Offert Séléction de la rédaction Justice civile Famille Droit pénal +2 Public Affaires F. Creux Thomas Égalité entre les femmes et les hommes : un plan interministériel pour 2023-2027 Gouvernement, dossier de presse, 7 mars 2023 [08.03.2023] Élisabeth Borne a présenté, le 7 mars, un plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes... Lu
Séléction de la rédaction Pénal des affaires Droit pénal RSE et Compliance +1 Banque et finance La Cour des comptes appelle à faire évoluer le dispositif français de lutte contre le blanchiment C. comptes, obs. définitives, publiées le 23 févr. 2023 [01.03.2023] Le blanchiment de capitaux consiste à dissimuler l'origine de fonds obtenus de manière illicite et à les introduire dans l'économie légale afin que leurs détenteurs puissent en conserver la jouissance. Défini à l'article 324-1 du Code pénal, il n'existe que par la commission préalable d'une infraction dite « sous-jacente ». En s'attachant à priver les criminels de gains mal acquis, la lutte contre le blanchiment... Lu
Conseil des ministres Protection sociale Rémunération +6 Droit pénal Sécurité et Police Procédure pénale Comptabilité Finances et fiscalités Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 janvier 2023 Cons. min., compte-rendu, 18 janv. 2023 [18.01.2023] Lors du Conseil des ministres du mercredi 18 janvier 2023, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu
Enregistrement Fiscalité immobilière Vente immobilière Crédit de paiement des droits d'enregistrement et de la taxe foncière : les nouveaux taux d'intérêt sont fixés DGFiP, actualités, 12 janv. 2023 [12.01.2023] L'Administration fiscale vient de commmuniquer les nouveaux taux d’intérêts applicables aux crédits de paiement des droits d’enregistrement et de la taxe foncière qui seront sollicités en... Lu
Finances et fiscalités Procédures fiscales Sûretés +3 Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Suppression du droit de suite attaché au privilège du Trésor Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 85 : JO 31 déc. 2022 [09.01.2023] Le privilège du Trésor, qui garantit le paiement de l'ensemble des impositions et créances recouvrées par les comptables publics, s'exerce sur les meubles et effets mobiliers qui appartiennent aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent (CGI, art. 1920, 1... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière C. ROYER Rétablissement du crédit d'impôt pour rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME [BIC / BA / BNC / IS] Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 51 : JO 31 déc. 2022 [09.01.2023] Le crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME, instauré par l'article 27 de la loi de finances pour 2021, s'est appliqué aux dépenses engagées à ce titre entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Il est rétabli par l'article 51 de la loi de finances pour 2023, sous les mêmes conditions et modalités d'application, pour les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Loi de finances 2023 : suppression de la CVAE et autres mesures concernant les impôts locaux Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [04.01.2023] Outre la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), certaines mesuresla loi de finances pour 2023 relatives aux impôts locaux méritent également d'être... Lu
Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Champ d'application de l'exonération de TFPB en cas de production d'électricité photovoltaïque Jurisprudence CE, 12 déc. 2022, n° 453995 [21.12.2022] Les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (CGI, art. 1382, 12°... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière +1 TVA TVA et vente de terrains à bâtir par des particuliers : une opération d'aménagement de grande ampleur caractérise la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation foncière Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 9 déc. 2022, n° 459206 [14.12.2022] Le Conseil d'État définit comme critère d'assujettissement à la TVA de vente de terrains à bâtir la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation foncière. Ce critère, qui résulte d'une jurisprudence de la CJUE, diffère des critères entraînant la taxation des bénéfices réalisés au titre des BIC, qui repose sur la caractérisation d'une intention spéculative lors de l'achat de... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Transition énergétique +1 Production, transport et distribution d’énergie L'exécutif annonce une aide à l'installation de bornes de recharge de véhicules électriques dans les petites stations-service indépendantes Minefi, communiqué n° 370, 29 nov. 2022 [30.11.2022] Aider les petites stations-services indépendantes, notamment en zone rurale, à « accélérer leur modernisation, au service de la transition énergétique » : c'est tout l'enjeu d'une aide que le Gouvernement met en œuvre et qui permettra d'accélérer l'installation de bornes de recharge électriques dans le... Lu