Fiscalité des entreprises Banque et finance Norme commune de déclaration : modification de la liste des États et territoires partenaires et des seuils, montants et plafonds Législation A. n° ECOE2301974A, 28 févr. 2023 : JO 10 mars 2023 [10.03.2023] En application de l'article 1649 AC du Code général des impôts, précisé par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », un arrêté publié le 10 mars 2023 modifie, pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2022 et des années suivantes, la liste des États et... Lu
Pénal des affaires RSE et Compliance Banque et finance +1 Droit international GAFI : retour sur la plénière de février 2023 DG Trésor, actualités, 1er mars 2023 [02.03.2023] Une délégation interministérielle française emmenée par l'équipe de la lutte contre la criminalité financière de la Direction générale du Trésor (avec Tracfin, les Affaires étrangères, la Justice et l'ACPR) a représenté la France lors de la réunion plénière du Groupe d'Action Financière (GAFI) du 20 au 24 février 2023. Cette réunion a été l'occasion d'aborder de nombreux sujets de premier plan pour la lutte contre... Lu
Séléction de la rédaction Pénal des affaires Droit pénal RSE et Compliance +1 Banque et finance La Cour des comptes appelle à faire évoluer le dispositif français de lutte contre le blanchiment C. comptes, obs. définitives, publiées le 23 févr. 2023 [01.03.2023] Le blanchiment de capitaux consiste à dissimuler l'origine de fonds obtenus de manière illicite et à les introduire dans l'économie légale afin que leurs détenteurs puissent en conserver la jouissance. Défini à l'article 324-1 du Code pénal, il n'existe que par la commission préalable d'une infraction dite « sous-jacente ». En s'attachant à priver les criminels de gains mal acquis, la lutte contre le blanchiment... Lu
TVA Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE Les examens médicaux réalisés pour les besoins d'une compagnie d'assurances ne sont pas exonérés en tant que prestations de soins Jurisprudence CJUE, 8e ch., 24 nov. 2022, aff. C-458/21, CIG Pannónia Életbiztosító Nyrt [29.11.2022] Les services réalisés par une société espagnole comportant des examens de santé pour vérifier que l'assuré est éligible à la couverture maladie et des services d'assistance administrative ne bénéficient pas de l'exonération prévue au c) du 1° de l'article 132 de la directive... Lu
Banque et finance RSE et Compliance Droit européen Finance durable : l'AMF analyse les informations fournies par les sociétés cotées dans le cadre du reporting taxonomie AAI AMF, rapport, nov. 2022 (Éclairages sur le premier reporting taxonomie des soci… [21.11.2022] L'Autorité des marchés financiers a récemment publié une étude dédiée au reporting taxonomie des sociétés, au contexte de la première année d'application de ces obligations découlant de l'article 8 du règlement européen Taxonomie. Analysant les publications de 27 sociétés financières et non financières cotées sur l'éligibilité de leurs activités à la taxonomie, ce rapport présente un état des lieux illustré des... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises +1 Concurrence La non-conformité d'une décision fiscale d'un État membre aux règles de pleine concurrence applicables aux prix de transfert, telles que définies par l'OCDE, ne saurait seule caractériser une aide d'État illégale Jurisprudence CJUE, gde ch., 8 nov. 2022, aff. C-885/19 P et C-898/19 P, Fiat Chrysler Financ… [14.11.2022] Lorsqu'une administration fiscale valide par rescrit une méthode de détermination des prix de transfert intra-groupe, l'existence d'une aide d'État doit s'apprécier par rapport aux dispositions nationales de droit commun relatives aux prix de transfert, et non par rapport aux Principes de... Lu
Affaires Fiscalité des entreprises Publication d'une étude d'évaluation du crédit d'impôt innovation Banque de France, publication, 30 sept. 2022 [03.10.2022] Introduit en 2013, le crédit d'impôt innovation (CII) est une extension du crédit d'impôt recherche (CIR) destinée à renforcer l'effet incitatif du CIR pour les PME, afin qu'elles s'engagent dans la création de nouveaux produits via le développement de prototypes ou d'installations pilotes. Une étude publiée le 30 septembre sur le site de la Banque de France propose de mesurer l'impact de l'introduction de ce... Lu
Banque et finance Entreprise en difficulté Financement des entreprises +1 Dirigeant La Médiation Nationale du Crédit de la Banque de France et Action Prévention allient leur expertise Banque de France, communiqué, 5 sept. 2022 [06.09.2022] La Médiation Nationale du Crédit de la Banque de France et Action Prévention ont signé, le 5 septembre 2022, une convention de partenariat pour contribuer au renforcement du soutien aux... Lu
Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Banque et finance RSE et Compliance Pénal des affaires LCB-FT : l'AMF et TRACFIN signent un nouveau protocole de coopération AMF, actualités, 31 mars 2022 [04.04.2022] Le président de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et le directeur de la cellule de renseignement financier française chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) ont signé, le 31 mars, un protocole actualisant le cadre juridique des échanges entre les deux... Lu
Séléction de la rédaction RSE et Compliance Droit international Comptabilité +1 Banque et finance IFRS : lancement d'une consultation sur les 2 premières propositions de normes du Conseil des normes internationales de durabilité IFRS, communiqué, 31 mars 2022 [01.04.2022] L'International Sustainability Standards Board (ISSB) - en français : le Conseil des normes internationales de durabilité -, créé fin 2021 lors de la COP26 pour élaborer une base de référence mondiale complète sur les informations à fournir en matière de durabilité pour les marchés de capitaux, a mis en consultation le 31 mars 2022 ses deux premières propositions de normes. L'une énonce les exigences générales de... Lu
Offert Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Banque et finance +2 Dirigeant RSE et Compliance Coordination des acteurs de la place de Paris dans leur alignement avec l'Accord de Paris : des recommandations émises Minefi, communiqué, 9 mars 2022 [10.03.2022] Il avait été missionné en novembre 2021 par Bruno Le Maire. Après trois mois de travail, Yves Perrier, président d'AMUNDI et vice-président de PARIS EUROPLACE, a remis au ministre de l'Économie son rapport, intitulé « Faire de la place financière de Paris une référence pour la transition climatique : un cadre d'actions », avec un objectif : « définir une trajectoire pour les acteurs de la Place de Paris afin... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises Banque et finance Modalités de calcul du butoir : précisions sur les charges déductibles du montant brut des intérêts exposés par les établissements bancaires Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 10 déc. 2021, n° 449637, min. c/ SA BNP Paribas [14.12.2021] Les § 1 et 2 de l'article 10 et l'article 22 de la convention conclue le 30 mai 1984 entre la France et la Chine prévoient, pour l'élimination de la double imposition née de la possibilité reconnue concurremment à la France et à la Chine de taxer les intérêts de source chinoise perçus par une entreprise établie en France, que cette entreprise est imposable en France sur ces revenus, retenus pour leur montant brut,... Lu
Banque et finance Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers +1 Numérique Publication du rapport d'information sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d'information relative aux crypto-actifs AN, rapp. inf. n° 4753, 1er déc. 2021 [14.12.2021] Le 30 janvier 2019, la mission d'information relative aux monnaies virtuelles avait formulé 27 propositions, dont 11 en matière de fiscalité (Propositions n° 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13). La commission des finances de l'Assemblée nationale a mis en ligne, le 7 décembre, son rapport d'information sur la mise en œuvre des conclusions de cette... Lu
Banque et finance Droit international RSE et Compliance LBC-FT : le GAFI actualise ses lignes directrices sur les standards applicables aux crypto-actifs GAFI, publication, 28 oct. 2021 [29.10.2021] Le 28 octobre, le GAFI (Groupe d'action financière) a publié ses lignes directrices 2021 sur les standards LBC-FT applicables aux... Lu
Banque et finance RSE et Compliance Pollutions, Risques et Nuisances S. Maouche « Règlement Taxinomie » : l'AMF informe les émetteurs sur l’entrée en application progressive des obligations de reporting AAI AMF, communiqué, 22 sept. 2021 [28.09.2021] Dans un communiqué du 22 septembre 2021, l'Autorité des marchés financiers (AMF) revient sur le calendrier relatif à l'entrée en application des obligations de reporting issues du règlement... Lu
Banque et finance Fiscalité des entreprises Comptabilité Épargne retraite : les obligations déclaratives des gestionnaires de contrats et les règles comptables sont précisées Législation D. n° 2021-1023, 30 juill. 2021 : JO 3 août 2021 [16.08.2021] Un décret du 30 juillet 2021 porte sur l'adaptation des modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019(PACTE) dans l'objectif de clarifier : - les obligations déclaratives des entreprises gestionnaires de contrats d'épargne retraite auprès de l'administration fiscale - et les règles comptables pour mettre en œuvre l'obligation de cantonnement comptable des actifs... Lu
Pénal des affaires RSE et Compliance LBC/FT : publication des lignes directrices H3C-TRACFIN H3C, communiqué, 13 juill. 2021 [20.07.2021] Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) et TRACFIN ont élaboré conjointement des lignes directricesà destination des commissaires aux comptes et relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT... Lu
Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Banque et finance +1 Fiscalité des entreprises Liberté d'établissement et liberté de circulation des capitaux : compatibilité partielle des déductions opérées en fonction de critères territoriaux sur un impôt grevant les dépôts effectués par les clients d'établissements de crédit Jurisprudence CJUE, 7e ch., 25 févr. 2021, aff. C-712/19, Novo Banco SA [25.02.2021] Saisie d'une question préjudicielle par le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne), la CJUE juge que la liberté d'établissement (article 49 TFUE) doit être interprétée en ce sens que, s'agissant de déductions appliquées sur le montant brut d'un impôt grevant les dépôts effectués par les clients d'établissements de crédit ayant leur siège central ou des agences situés sur le territoire d'une région d'un État... Lu
Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Banque et finance +1 Fiscalité des entreprises Précisions sur le champ de l’interdiction de percevoir d’autres impôts nationaux ayant le caractère de taxes sur le chiffre d’affaires Jurisprudence CJUE, 7e ch., 25 févr. 2021, aff. C-712/19, Novo Banco SA [25.02.2021] Saisie d’une question préjudicielle par le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne), la CJUE décide que l’article 401 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006), doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale instituant un impôt dû par les établissements de crédit en raison de la détention de dépôts de clients, dont la base imposable correspond à la moyenne... Lu