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Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité (C. com., art. L. 611-15). Cette confidentialité s'impose non seulement à l'égard des tiers mais également entre les parties à la...
Le projet de première loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022) a été présenté en Conseil de ministres et à la presse le jeudi 7 juillet 2022 par le Gouvernement. Le texte officiel a été déposé le même jour au Parlement sous le n° 17. Nous présentons ci-après, de manière synthétique, les mesures fiscales telles qu'elles résultent du dossier remis à la presse et du texte du...
Dans le cadre de la transposition de la directive 2019/1023 du 20 juin 2019 « Restructuration et insolvabilité », le ministère de la Justice met à disposition une liste de contrôle détaillée relative aux plans de restructuration, destinée principalement aux petites et moyennes entreprises en difficulté. Celle-ci « fera l'objet d'une mise à jour régulière, à partir des observations reçues de la part des...