Offert Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique +6 Consommation Public Financement des entreprises Entreprise en difficulté Commerçants et fonds de commerce Contrats Soutien aux entreprises et collectivités confrontées à la crise énergique : l'exécutif obtient des engagements des fournisseurs Minefi, communiqué, 4 janv. 2023 [06.01.2023] Plusieurs ministres ont reçu, le 4 janvier, les fournisseurs d'énergie et leurs fédérations. Il s'agissait pour l'exécutif de « s'assurer de l'engagement de tous les fournisseurs pour mettre en œuvre les mesures d'accompagnement des entreprises et des collectivités en 2023 dans le contexte de crise énergétique », explique Bercy dans un communiqué publié le jour même, qui précise que « les ministres ont obtenu des... Lu
Offert Concurrence Consommation Données +2 Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie L'Autorité de la concurrence prononce à l'encontre d'EDF et plusieurs de ses filiales une amende de 300M€ pour abus de position dominante AAI Aut. conc., communiqué, 22 févr. 2022 [22.02.2022] À la suite d'une plainte d'Engie et de la réalisation d'opérations de visite et saisie, l'Autorité de la concurrence a rendu le 22 février une décision par laquelle elle sanctionne EDF pour « avoir, de 2004 à 2021, exploité abusivement les moyens dont elle disposait en sa qualité de fournisseur d'électricité proposant les tarifs réglementés de l'électricité (TRV) », explique-t-elle dans un... Lu
Concurrence Production, transport et distribution d’énergie L'Autorité de la concurrence analyse, pour la première fois, les marchés des bornes de recharge pour véhicules électriques AAI Aut. conc., communiqué, 1er oct. 2021 [06.10.2021] L'Autorité de la concurrence a autorisé la création d'une entreprise commune dans le secteur des bornes de recharge publiques pour les voitures électriques aux Antilles et en Guyane. À cette occasion, et pour la première fois, elle a été amenée à examiner le marché amont de la fourniture des bornes de recharge pour véhicules électriques, ainsi que le marché aval de l'installation et de l'exploitation de ces... Lu
Droit européen Fiscalité des entreprises Concurrence +1 Intervention économique Tax rulings accordés par le Luxembourg au groupe Engie : le Tribunal de l’UE constate l’existence d’une aide d’État incompatible avec le droit de l’UE Jurisprudence Trib. UE, 12 mai 2021, aff. T-516/18 et T-525/18, Grand-Duché de Luxembourg et … [19.05.2021] Le Tribunal de l’UE, dans un arrêt du 12 mai 2021, rendu le même jour que celui relatif aux avantages accordés à Amazon par le Luxembourg (Trib. UE, 12 mai 2021, aff. T‑816/17 et T‑318/18, Grand-Duché de Luxembourg et Amazon c/ Comm. UE ; V. Avantages fiscaux accordés par le Luxembourg à Amazon : le Tribunal annule la décision de la Commission UE), juge que c’est à bon droit que la Commission a constaté l’octroi par... Lu
Droit européen Concurrence Régime d’aides instaurant un marché de capacité au Royaume-Uni : le Tribunal de l'UE annule la décision de la Commission Trib. UE, 15 nov. 2018, aff. T-793/14, Tempus Energy Ltd et Tempus Energy Techn… [16.11.2018] Dans une décision du 15 novembre 2018, le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer au régime d’aides instaurant un marché de capacité au Royaume-Uni. Il estime que la Commission aurait dû avoir des doutes sur certains aspects du régime d’aides envisagé et ouvrir une procédure formelle d’examen afin de mieux pouvoir en apprécier la... Lu
Droit européen Concurrence Financement des entreprises Pratiques anticoncurrentielles : EDF contraint de rembourser 1,37 Md € d'aides d'État à la France Trib. UE, 16 janv. 2018, aff. T-747/15 EDF/Commission [16.01.2018] Dans un jugement du 16 janvier 2018, le Tribunal de l'UE a confirmé la décision de la Commission ordonnant à la France de récupérer 1,37 Md € dans le cadre d'une aide d'État accordée à Électricité de France (EDF... Lu
Concurrence Consommation Engie écope d'une amende de 100 M € pour abus de position dominante Aut. conc., déc. n° 17-D-06, 21 mars 2017 [22.03.2017] Dans sa décision du 21 mars 2017, l'Autorité de la concurrence inflige une amende de 100 M € à Engie pour abus de position dominante. Saisie par Direct Energie et l'association UFC Que Choisir, l'Autorité reproche à l'entreprise de s'être appuyée notamment sur son fichier historique pour convertir ses clients aux tarifs réglementés du gaz à des offres de marché de gaz et d'électricité, notamment le fichier... Lu
Transition énergétique Concurrence La Commission UE autorise trois régimes français d'aides d'Etat en faveur de la production d'énergies renouvelables #Brève Comm. UE, communiqué, 10 févr. 2017 [13.02.2017] La Commission européenne a décidé d'autoriser trois initiatives françaises, en matière d'aide d'Etat, visant à produire plus de 2 600 mégawatts d'énergie à partir de sources renouvelables. Ces trois régimes visent à contribuer à la réalisation de l'objectif français de couvrir 23 % de ses besoins en énergie à partir de sources renouvelables d'ici à 2020 fixé par la directive sur les énergies renouvelables du 23... Lu