La loi de finances pour 2022 prévoit une entrée en vigueur, des créances recouvrées par les comptables publics de la DGDDI et non soldées qui se composent exclusivement des impositions et cotisations en matière de navigation maritime, à des dates fixées par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026 ( L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 130, V, E ...
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[20.06.2024]
[07.12.2023]
Le 4 décembre, le tribunal de Paris a validé la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 29 novembre 2023 entre le parquet national financier et ADP Ingénierie, filiale du Groupe ADP, pour des faits de corruption d’agents publics étrangers concernant certains contrats passés en Libye en 2007 et 2008, et dans l'émirat de Fujaïrah en...
[30.11.2023]
Elle avait annoncé le 19 décembre 2022 s’être autosaisie du sujet. L’Autorité de la concurrence a rendu public hier, 29 novembre, son avis final sur le fonctionnement concurrentiel du secteur des transports terrestres de personnes, lequel tient compte des résultats d’une consultation publique menée du 3 au 31 mars 2023 ainsi que des échanges de l’Autorité avec l’ensemble des acteurs du...