Séléction de la rédaction Libertés Services publics Médias et Communication L. ERSTEIN Blocage d'un compte Twitter par un établissement public : une mesure disproportionnée Jurisprudence CAA Paris, 27 mars 2023, n° 21PA00815, C + [29.03.2023] Un établissement public, utilisateur actif de twitter pour informer et débattre, ne peut interdire ou limiter l'accès des tiers à son propre compte si cette mesure méconnaît la liberté d'expression et d'accès à l'information, comme le principe d'égalité devant le service public.... Lu
Numérique Données Libertés +4 Sécurité et Police Banque et finance Santé Médias et Communication Les thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL en 2023 AAI CNIL, actualités, 15 mars 2023 (priorités) [15.03.2023] La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) effectue des contrôles sur la base de plaintes reçues, de l’actualité, mais également de thématiques prioritaires annuelles. En 2023, elle se concentrera sur ... Lu
Comptabilité Enregistrement Ajustement de périmètre des services déconcentrés de la DGFiP Législation A. n° ECOE2236023A, 20 déc. 2022 : JO 28 déc. 2022 [04.01.2023] Par arrêté du 20 décembre 2022, il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes nouvelles dont les listes sont dressées en... Lu
Enregistrement Comptabilité Ajustement de périmètre des services déconcentrés de la DGFiP Législation A. n° ECOE2212668A, 21 mai 2022 : JO 26 mai 2022 [30.05.2022] Par arrêté du 21 mai 2022, les postes comptables de la direction générale des finances publiques voient leur périmètre évoluer de la manière suivante ... Lu
Sécurité et Police Pénal Médias et Communication Nouveau schéma national de maintien de l'ordre Circ. n° INTK2137104J, 15 déc. 2021 [11.01.2022] Une circulaire du ministre de l'Intérieur récemment mise en ligne porte publication d'une nouvelle version du schéma national du maintien de l'ordre (SNMO) qui constitue désormais la nouvelle référence pour l'exercice du maintien de l'ordre. Le ministre attire particulièrement l'attention des préfets et des directeurs de la police nationale et de la gendarmerie sur les évolutions concernant les journalistes pour... Lu
Comptabilité Enregistrement Ajustement de périmètre des services déconcentrés de la DGFiP Législation A. n° CCPE2136851A, 21 déc. 2021 : JO 28 déc. 2021 [04.01.2022] Le présent arrêté procède, entre autres, à la désignation du comptable assignataire pour ... Lu
Offert Droit pénal Procédure pénale Sécurité et Police +1 Médias et Communication Loi confortant le respect des principes de la République : publication d'une circulaire de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale Législation Circ. n° JUSD2131513C, 22 oct. 2021 : BOMJ 5 nov. 2021 [08.11.2021] Une circulaire du 22 octobre adressée à l'ensemble des parquets vient d'être publiée par le ministère de la Justice. Elle présente les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (V. Respect des principes de la République : la loi est publiée) et en détaille les nouveautés : - création d'un délit de menaces... Lu
Médias et Communication Système d'alerte du public : modalités de transmission des messages et contribution aux frais d'équipements des opérateurs Législation A. n° ECOI2128194A, 27 sept. 2021 : JO 15 oct. 2021 [15.10.2021] Pris pour l'application de l'article D. 98-8-7 du Code des postes et communications électroniques, le présent arrêté détermine les modalités d'acheminement et de transmission des messages ainsi que les conditions d'établissement des conventions entre les ministres concernés et les opérateurs pour contribuer à leurs frais d'équipement, dès lors que ceux-ci sont conduits à acquérir des matériels et logiciels... Lu
Procédures fiscales Enregistrement Fiscalité immobilière +1 Finances et fiscalités Recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière : précisions sur les services qui en sont chargés Législation A. n° CCPE2114331A, 22 sept. 2021 : JO 5 oct. 2021 [05.10.2021] L'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux services chargés du recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière est modifié par un arrêté du 22 septembre 2021, lequel prévoit que le comptable chargé d'établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé au titre de l'enregistrement, lorsque ces déclarations et actes sont transmis... Lu
Offert Séléction de la rédaction Données Médias et Communication Numérique A. KISYELYOV Le Conseil d'État maintient la conservation généralisée et indifférenciée des données personnelles par les opérateurs pour les besoins des enquêtes Jurisprudence CE, 21 avr. 2021, n° 393099, La Quadrature du Net e.a. [23.04.2021] Le Conseil d'État a rendu ce mercredi 21 avril un arrêt qui porte sur l'obligation de conservation des données de connexion à la charge des opérateurs télécoms, des FAI et d'autres intermédiaires numériques. La solution retenue par la Haute Juridiction administrative fait preuve de diplomatie vis-à-vis de la Cour de justice et tente d'asseoir la souveraineté de la France sur le terrain régalien de la sécurité... Lu