Entrant en vigueur le 4 juillet 2022, à l'exception du 1° de son article 2 qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023, un décret du 1er juillet 2022 modifie le Code de l'environnement afin de le mettre en cohérence avec les dispositions de la loi n° 2019-1147 relative à l'énergie et au climat. Il ...
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[04.07.2022]
[03.01.2022]
Le présent décret précise les modalités d'application du 1° du I. et du II. de l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 qui prévoit l'établissement d'un bilan simplifié des émissions de gaz à effets de serre pour les personnes morales de droit privé bénéficiant des crédits ouverts par cette loi au titre de la mission « Plan de...