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Par une décision du 28 juillet 2017, le Conseil d’État annule un des critères fixés par le décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 pour délimiter les zones commerciales au sein desquelles les commerces peuvent déroger la règle du repos dominical :l’inclusion de la zone dans une unité urbaine comptant une population supérieure à 100 000...
Par une décision du 10 mai 2017, le Conseil d'État s'est prononcé sur la validité de l'ordonnance du 19 mai 2016 relative à la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes (Ord. n° 2016-623, 19 mai 2016). Il valide la plupart des dispositions de l'ordonnance. Toutefois, la juridiction saisit la CJUE de 3 questions préjudicielles et annule certaines dispositions relatives ...