Fonctions publiques Formation professionnelle FPT : hausse de la cotisation pour le financement de la formation des apprentis au 1er janvier 2023 Urssaf, actualités, 1er déc. 2022 [01.12.2022] Depuis le 1er janvier 2022, les collectivités locales et leurs établissements publics sont redevables d'une majoration de cotisation patronale instituée au titre du financement des droits de formation des apprentis (à l'exception des emplois d'avenir et contrats d'accompagnement dans l'emploi... Lu
Finances et fiscalités TVA Actualisation des fractions de TVA 2022 revenant aux collectivités locales Minefi, communiqué, 14 oct. 2022 [14.10.2022] Dans le cadre du projet de budget pour 2023, les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) viennent de calculer les fractions de TVA qui seront versées aux collectivités locales en ce mois d'octobre. « La prévision de TVA ajustée fait apparaître une progression anticipée d'environ + 9,6 % entre 2021 (TVA 2021 exécutée) et 2022 (prévision associée au PLF 2023) », indique Bercy dans un... Lu
Agent de la fonction publique Contrôle et contentieux social Conseil national de l'inspection du travail : un décret revient sur sa composition et son fonctionnement Législation D. n° 2022-979, 2 juill. 2022 : JO 3 juill. 2022 [04.07.2022] Un décret du 2 juillet 2022 modifie la composition des membres du Conseil national de l'inspection du travail, en complétant notamment la représentation des agents de contrôle de l'inspection du travail et en permettant la participation avec voix consultative d'un membre issu du collège des personnalités qualifiées du comité de déontologie des ministères sociaux quand est examinée une question pouvant concerner la... Lu
Protection sociale C. Drouet Journée de la Sécurité sociale : les différents acteurs face à la crise sanitaire Ucanss, 4 oct. 2021 [07.10.2021] Le 4 octobre 2021, à l'occasion du 76e anniversaire de la Sécurité sociale, l'Ucanss a réuni les principaux représentants de la Sécurité sociale et ses différentes branches pour dresser un bilan des actions entreprises, après plus de 18 mois de crise sanitaire, et réfléchir aux perspectives du modèle français de sécurité... Lu
TVA Droit européen Non-conformité de l'obligation de paiement de la TVA sur l'acquisition intracommunautaire de carburants avant son exigibilité Jurisprudence CJUE, 5e ch., 9 sept. 2021, aff. C-855/19 [14.09.2021] Saisie d'une question préjudicielle par le Naczelny Sąd Administracyjny (Cour suprême administrative, Pologne), la CJUE a dit pour droit que les articles 69, 206 et 273 de la directive TVA, telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une disposition de droit national qui impose une obligation de paiement de la TVA sur l'acquisition... Lu
TVA Droit européen Remboursement de la TVA : précisions sur les conséquences du défaut de présentation des documents justificatifs dans les délais impartis Jurisprudence CJUE, 10e ch., 9 sept. 2021, aff. C-294/20, GE Auto Service Leasing GmbH [14.09.2021] Saisie d'une question préjudicielle par l'Audiencia Nacional (Cour centrale, Espagne), la CJUE a dit pour droit que ... Lu
TVA Droit européen Conformité au droit de l'UE de l'application de taux distincts de TVA sur les droits d'admission aux parcs de loisirs Jurisprudence CJUE, 7e ch., 9 sept. 2021, aff. C-406/20, Phantasialand [14.09.2021] Saisie d'une question préjudicielle par le Finanzgericht Köln (tribunal des finances de Cologne, Allemagne), la CJUE a dit pour droit que l'article 98 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006), lu en combinaison avec l'annexe III, point 7, de cette directive, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une législation nationale en vertu de laquelle les prestations réalisées par... Lu
Offert Fonctions publiques Protection sociale Employeurs publics : le montant et les modalités de remboursement des cotisations de la complémentaire santé aux agents publics de l'État sont fixés Législation D. n° 2021-1164, 8 sept. 2021 : JO 9 sept. 2021 [09.09.2021] En application de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, les employeurs publics seront tenus, comme dans le privé, de financer au moins 50 % de la complémentaire santé de leurs personnels. Cette obligation doit s'appliquer progressivement, dès 2024, à l'État, à mesure que les contrats collectifs arriveront à échéance, et au plus tard en 2026 à tous les employeurs publics des 3 versants de la fonction publique.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Données Médias et Communication Numérique A. KISYELYOV Le Conseil d'État maintient la conservation généralisée et indifférenciée des données personnelles par les opérateurs pour les besoins des enquêtes Jurisprudence CE, 21 avr. 2021, n° 393099, La Quadrature du Net e.a. [23.04.2021] Le Conseil d'État a rendu ce mercredi 21 avril un arrêt qui porte sur l'obligation de conservation des données de connexion à la charge des opérateurs télécoms, des FAI et d'autres intermédiaires numériques. La solution retenue par la Haute Juridiction administrative fait preuve de diplomatie vis-à-vis de la Cour de justice et tente d'asseoir la souveraineté de la France sur le terrain régalien de la sécurité... Lu