Séléction de la rédaction Procédures fiscales Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE Précompte mobilier : différence de traitement justifiée entre sociétés distribuant des dividendes de source européenne et non européenne Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 1er mars 2023, n° 443678, SA L'Air Liquide [06.03.2023] Le Conseil d'État confirme la solution de la CAA de Versailles en jugeant que la différence de traitement entre sociétés mères, au regard du précompte, selon qu'elles redistribuent des dividendes en provenance d'une filiale établie dans un État de l'UE autre que la France ou des dividendes en provenance d'une filiale établie dans un État tiers à l'UE, répond à une justification objective et raisonnable, donc ne... Lu
Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA Exonération de TVA des livraisons intracommunautaires : conformité de l'interdiction de produire de nouvelles preuves postérieurement à un contrôle Jurisprudence CJUE, 10e ch., 2 mars 2023, aff. C-664/21, Nec Plus Ultra Cosmetics AG [06.03.2023] La Cour de justice de l'Union européenne valide, sous réserve du respect des principes d'effectivité et d'équivalence, une réglementation interdisant de produire postérieurement à un contrôle de nouvelles preuves du respect des conditions de fond d'exonération de livraisons... Lu
Contrôle et contentieux social Durée du travail Le trajet d'un salarié itinérant de son domicile jusque chez des clients peut constituer un temps de travail effectif Jurisprudence Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-12.068, F-B [02.03.2023] Le temps de trajet d'un salarié itinérant, soumis à un planning prévisionnel, quittant son domicile dans un véhicule de service pour se rendre chez des clients et transportant des pièces détachées commandées par ces derniers, constitue un temps de travail effectif ouvrant droit au paiement d'heures supplémentaires et aux indemnités... Lu
Séléction de la rédaction Contrôle et contentieux social Durée du travail Droit européen Le repos journalier s'ajoute au repos hebdomadaire, quand bien même il précéderait directement ce dernier Jurisprudence CJUE, 2 mars 2023, aff. C-477/21, MÁV-START [02.03.2023] Le repos journalier constitue un droit autonome. Il ne saurait être inclus dans le repos hebdomadaire au motif que la réglementation nationale a prévu un minimum plus important que celui du droit... Lu
Public Expert-comptable et commissaire aux comptes Publication d'un guide de l'appel à la générosité du public H3C, actualités, 9 févr. 2023 [13.02.2023] Le secrétariat d'État chargé de l'Économie sociale et solidaire et de la Vie associative a publié un nouveau guide élaboré avec l'appui de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). S'adressant aux professionnels du chiffre et aux dirigeants associatifs, il fait un point sur « toutes les notions et éléments de procédure indispensables à la compréhension du régime de l'appel à la générosité du... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Patrimoine Fiscalité des particuliers Casse-tête fiscal des successions franco-suisses : pas d'amélioration en vue ! Doctrine administrative Rép. min. n° 2235 : JOAN 7 févr. 2023, p. 1133 [09.02.2023] Quelles sont les perspectives concernant une nouvelle convention bilatérale franco-suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur les... Lu
Offert Sécurité et Police Etrangers Procédure administrative +3 Social Pénal Conseil des ministres Un nouveau projet de loi sur l'immigration présenté en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 1er févr. 2023 [01.02.2023] Au Conseil des ministres qui s'est tenu le 1er février 2023, a été présenté notamment un projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer... Lu
Responsabilité civile et assurance Expert-comptable et commissaire aux comptes Responsabilité civile de l'expert-comptable : détournements commis par la comptable salariée de l'entreprise non décelés Jurisprudence CA Poitiers, 1re ch., 8 nov. 2022, n° 21/01110 : JurisData n° 2022-023273 [01.02.2023] L'exploitant individuel de quatre établissements dans lesquels il exerce une activité de garagiste et de transport par taxis a confié à son expert-comptable une mission de révision comptable et d'établissement des comptes annuels de l'entreprise. Victime de détournements commis par la comptable salariée de l'entreprise, il a recherché la responsabilité civile du professionnel du... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité internationale et droit de l’UE Social La Suisse et la France s'accordent sur un régime fiscal pérenne en matière de télétravail Minefi, communiqué n° 461, 22 déc. 2022 [22.12.2022] La Suisse et la France sont convenues d'une solution pour l'imposition des revenus du télétravail : dès le 1er janvier 2023, le télétravail sera possible jusqu'à 40 % du temps de travail par année sans remettre en cause l'État d'imposition des revenus d'activité salariée, notamment pour le personnel... Lu
Offert Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises Impôt minimum de 15 % pour les multinationales : publication de la directive au JOUE Législation Cons. UE, dir. 2022/2523, 14 déc. 2022 : JOUE L 328, 22 déc. 2022, et rect. L 1… [22.12.2022] La directive visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union européenne a été adoptée par le Conseil de l'UE et publiée au JOUE du 22 décembre... Lu