Protection sociale Propriété littéraire et artistique Précisions sur la réduction des cotisations et contributions sociales des artistes-auteurs Législation D. n° 2022-1039, 22 juill. 2022 : JO 24 juill. 2022 [25.07.2022] Un décret du 22 juillet 2022 prévoit les conditions dans lesquelles les artistes-auteurs peuvent bénéficier de la réduction de cotisations et contributions sociales prévue à l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021, ainsi que le montant de cette réduction en fonction, d'une part, de leur revenu tiré d'activités artistiques en 2019 et, d'autre part, du niveau de la... Lu
Numérique Données Médias et Communication +1 Propriété littéraire et artistique Régulation des plateformes numériques : en moins de deux ans, le PEReN a déjà eu « un impact concret », souligne son directeur Min. Culture, communiqué, 13 juill. 2022 [18.07.2022] Il a pour mission d'analyser le fonctionnement des plateformes numériques pour permettre aux autorités compétentes d'adapter ou mettre en place des régulations. Service à compétence nationale rattaché à la Direction générale des Entreprises, créé en 2020, le Pôle d'Expertise de la Régulation Numérique (PEReN) a remis son premier rapport d'activité, portant sur l'année 2021, à ses ministres de... Lu
Offert Propriété littéraire et artistique La gestion des OGC des droits voisins des artistes-interprètes passée au crible C. comptes, rapp., juin 2022 [08.06.2022] La Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins a rendu public son rapport annuel qui, pour la première fois depuis sa création en 2000, procède à un contrôle approfondi des comptes et de la gestion d’organismes de gestion collective (OGC), en l’occurrence celles chargées de la gestion collective des droits voisins des artistes-interprètes (ADAMI, SAI et SPEDIDAM). À la... Lu
Propriété littéraire et artistique Droit européen Numérique +1 Médias et Communication Droit d'auteur : la Commission exhorte les États membres à transposer intégralement la réglementation de l'UE Comm. UE, communiqué, 19 mai 2022 [30.05.2022] La Commission européenne a décidé, le 19 mai, d'adresser des avis motivés à la Bulgarie, à Chypre, à la Grèce, à l'Irlande, à la Lettonie, à la Pologne, au Portugal, à la Slovénie, à la Slovaquie et à la Finlande pour non-communication des mesures de transposition de la directive établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne (directive ... Lu
Offert Propriété littéraire et artistique Signature d'un accord sur la rémunération des artistes-interprètes dont la musique est diffusée en ligne Min. Culture, communiqué, 16 mai 2022 [17.05.2022] Les syndicats et organisations qui représentent les artistes interprètes et les producteurs de musique ont signé un accord « historique » qui fixe une garantie de rémunération minimale pour les artistes-interprètes au titre du streaming, indique le ministère de la Culture via un communiqué datant du... Lu
Propriété littéraire et artistique Les magasins diffusant de la musique « libre » doivent payer la redevance Cass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-21.211, FS-P+B+I [09.01.2020] La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 décembre 2019, juge que les magasins qui diffusent de la musique sous licence creative commons sont tenus au paiement de la rémunération équitable envers les sociétés de gestion collective, au titre de la licence légale.... Lu
Droit européen Fiscalité des entreprises Propriété littéraire et artistique Taux réduit de TVA et photographies d'art : la CJUE remet en cause la pratique de l'administration fiscale française CJUE, 5 sept. 2019, aff. C-145/18, Regards Photographiques c/ Ministre de l'Act… [06.09.2019] Dans un arrêt du 5 septembre 2019, la Cour de justice de l'Union européenne juge qu'il n'est pas possible de conditionner l'application du taux réduit de TVA au fait que les photos témoignent d'une intention créatrice de la part de leur... Lu
Public Propriété littéraire et artistique Elargissement des notions de mécène et de donateur de la culture #Brève D. n° 2016-1434, 24 oct. 2016 : JO 26 oct. 2016 [26.10.2016] Le décret n° 2016-1434 du 24 octobre 2016 modifie les dispositions relatives aux distinctions accordées aux mécènes et aux donateurs de la... Lu
Droit européen Proprieté industrielle Une sonnerie de téléphone standard est trop banale pour être enregistrée comme marque européenne #Brève Trib. UE, n°T-408/15, 13 sept. 2016 [14.09.2016] La marque demandée étant dépourvue de caractère distinctif, le Tribunal de l'UE en conclut que l’EUIPO n’a pas commis d’erreur en refusant de... Lu