Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001, les stipulations de l'accord de branche du 30 juin 2021 relatif aux emplois-repères et à leur classification, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Un arrêté du 24 juin 2022 fixe la liste des organisations de travailleurs recourant pour leurs activités aux plateformes de mise en relation mentionnées à l'article L. 7343-1 du Code du travail reconnues représentatives au niveau national pour le secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou...
Un arrêté du 6 octobre 2021 modifie l'arrêté du 2 juillet 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale (CCN) des entreprises techniques au service de la création et de l'événement - n° 2717 (mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins - n° 2397...
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001, les stipulations de l'accord du 24 mars 2021 relatif aux minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective...