Négociation collective Durée du travail CCN Bureaux d’études techniques : durée du travail CCN Bureaux d'études, avenant n° 2, 13 déc. 2022 [07.02.2023] Par avenant n° 2 du 13 décembre 2022 à l’accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, les partenaires sociaux ont souhaité faire évoluer la condition de classification permettant de conclure une convention de forfait annuel en jours et clarifier les règles relatives au temps de repos, à l’amplitude des journées de travail, et au suivi de la charge de travail des salariés en forfait jours. Est également... Lu
Droit européen TVA Banque et finance La sous-participation constitue une prestation de services dans le champ d'application de la TVA, mais exonérée en tant qu'opération de crédit Jurisprudence CJUE, 4e ch., 6 oct. 2022, aff. C-250/21, O. Fundusz Inwestycyjny Zamknięty rep… [11.10.2022] Les contrats de sous-participation constituent une prestation de services « à titre onéreux », rémunérée par la différence entre la valeur prévisionnelle des produits des créances et le montant de l'apport financier versé par le sous-participant ; cette prestation est toutefois exonérée dès lors qu'elle peut être regardée, de façon globale, comme une opération de... Lu
Banque et finance Le guide des relations entre l'AMF et les commissaires aux comptes est mis à jour AAI AMF , actualités, 23 mai 2022 [30.05.2022] L'Autorité des marchés financiers (AMF) et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) publient une nouvelle mise à jour du guide des relations entre l'AMF et les commissaires aux comptes, dont la dernière version datait de... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Banque et finance Comptabilité Normes IFRS : l'Autorité des normes comptables révise sa recommandation relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire AAI ANC, communiqué, 13 mai 2022 [16.05.2022] Le Collège de l'Autorité des normes comptables (ANC) a publié le 13 mai 2022 sa nouvelle recommandation relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire selon les normes comptables internationales (ANC, rec. n° 2022-01, 8 avr. 2022... Lu
Banque et finance International L'ABE met à jour ses lignes directrices pour l'évaluation de l'équivalence des régimes de secret professionnel des autorités de pays tiers AAI ABE, communiqué, 3 mai 2022 [06.05.2022] L'Autorité bancaire européenne (ABE) vient de publier ses lignes directrices actualisées pour l'évaluation de l'équivalence des régimes de secret professionnel et de confidentialité des autorités de pays tiers, afin d'élargir la portée et l'objectif de... Lu
Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Offert Avocat Entreprise en difficulté Financement des entreprises +2 Intervention économique Social Les cabinets d'avocats sont réintégrés dans le cercle des prestataires de « conseil en ressources humaines » pour les TPE-PME Jurisprudence CE, 26 avr. 2022, n° 453192, inédit [03.05.2022] Dans un arrêt rendu le 26 avril 2022, le Conseil d'État a donné gain de cause au Conseil national des Barreaux (CNB) qui contestait une instruction du ministère du Travail sur les prestations de conseil en ressources humaines pour les TPE-PME en ce qu'elle exclut les cabinets d'avocats de la possibilité d'être... Lu
Entreprise en difficulté Justice civile Professions Publication d'une circulaire relative aux modalités de recours aux intervenants extérieurs dans le cadre des procédures collectives Circ. n° JUSC2202635C, 22 avr. 2022 : BOMJ 25 avr. 2022 [02.05.2022] Le renforcement des mécanismes de transparence et de maîtrise des frais mis à la charge de l'entreprise débitrice constitue un objectif prioritaire dont la mise en œuvre s'appuie sur une vigilance de tous les acteurs des procédures de prévention ou de traitement des difficultés des entreprises. Une circulaire du 22 avril 2022 émanant de la DACS du ministère de la Justice a pour objet de préciser, sous réserve de... Lu
Séléction de la rédaction RSE et Compliance Droit international Comptabilité +1 Banque et finance IFRS : lancement d'une consultation sur les 2 premières propositions de normes du Conseil des normes internationales de durabilité IFRS, communiqué, 31 mars 2022 [01.04.2022] L'International Sustainability Standards Board (ISSB) - en français : le Conseil des normes internationales de durabilité -, créé fin 2021 lors de la COP26 pour élaborer une base de référence mondiale complète sur les informations à fournir en matière de durabilité pour les marchés de capitaux, a mis en consultation le 31 mars 2022 ses deux premières propositions de normes. L'une énonce les exigences générales de... Lu
Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Intervention économique Financement des entreprises Le fonds de solidarité évolue à nouveau à partir de janvier 2021 Législation D. n° 2020-1770, 30 déc. 2020 : JO 31 déc. 2020 [07.01.2021] Publié le 05/01/2021 - Mis à jour le 07/01/2021. -Deux décrets du 30 et 31 décembre 2020, applicables à compter de janvier 2021, apportent de nouvelles retouches au fonds de solidarité... Lu