Numérique Justice civile Responsabilité civile et assurance +1 Données Pas d’obligation générale de surveillance pour l’hébergeur d’un site qui transmet et stocke des informations Jurisprudence Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.586, F-B [29.03.2024] Il résulte de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, en ses dispositions I.2, I.5 et I.7, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020, que si l'autorité judiciaire peut prescrire, en référé ou sur requête, à tout hébergeur ou tout fournisseur d'accès à des services de communication au public en ligne, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné... Lu
Concurrence Justice civile Affaire Eurelec : la procédure va se poursuivre devant le tribunal de commerce de Paris Jurisprudence CA Paris, communiqué, 21 févr. 2024 (21/09001- Eurelec) [22.02.2024] Le 21 février, la Première présidence de la cour d'appel de Paris annonce que, par arrêt rendu le même jour (CA Paris, 21 févr. 2024, n° 21/09001), la cour a déclaré le tribunal de commerce de Paris compétent pour connaître de l'action du ministre de l'Économie contre d'une part les sociétés belges Scabel et Eurelec (centrale de négociation des prix et d'achats des groupes Leclerc et Rewe), qui ont leur siège... Lu
Sociétés Justice civile Groupe Booking.com : pas de mandat apparent entre la société mère et sa filiale en France permettant au client d'agir contre cette dernière Jurisprudence CA Toulouse, 1re ch., 1re sect., 17 oct. 2023, n° 21/01633 : JurisData n° 2023-… [13.11.2023] Groupe Booking.com : pas de mandat apparent entre la société mère et sa filiale en France permettant au client d'agir contre cette... Lu
Contrôle et contentieux social Contrats Dirigeant Indemnité compensatrice de congés payés et indemnité compensatrice de préavis au profit du gérant d'une succursale de commerce de détail alimentaire Jurisprudence Cass. soc., 25 oct. 2023, n° 21-18.286, FS-B [27.10.2023] Il résulte des articles L. 7322-1 et L. 1234-5 du Code du travail que l'indemnité compensatrice de préavis versée au gérant d'une succursale de commerce de détail alimentaire ouvre droit à congés payés.... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Contestation du scrutin visant à élire les représentants des travailleurs de plateforme Jurisprudence Cass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-19.937, FS-B [20.10.2023] Est irrecevable la contestation d'une organisation syndicale portant sur la liste électorale ou la régularité des opérations électorales du scrutin relatif au secteur d'activité pour lequel cette organisation n'a pas déposé de candidature.... Lu
Baux commerciaux Procédure civile d'exécution Santé +1 Commerçants et fonds de commerce Mesures Covid : périmètre de l'interdiction de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre des locataires Jurisprudence Cass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-22.052, FS-B [07.07.2023] Seules les mesures de fermeture provisoire ou réglementant l'ouverture des établissements justifient l'interdiction faite aux bailleurs de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre de leurs locataires.... Lu
Offert Données RSE et Compliance Personnes +1 Affaires La CNIL rappelle les obligations à respecter pour vendre licitement un fichier clients AAI CNIL, actualités, 5 déc. 2022 [05.12.2022] Elle n'est pas interdite, sous réserve de respecter certaines obligations précises. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle, dans une actualité publiée sur son site internet, les règles qu'un vendeur et un acquéreur doivent respecter lors de la vente d'un fichier à des fins commerciales, en particulier s'agissant des droits des... Lu
Consommation Justice civile Déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement pour le débiteur héritier Jurisprudence CA Douai, 8e ch., 2e sect., 7 juill. 2022, n° 21/05760 : JurisData n° 2022-0119… [24.08.2022] Il ne peut être considéré que l'attitude du débiteur n'aurait eu qu'une incidence marginale, alors que le montant de l'héritage aurait permis d'apurer intégralement le passif. Le débiteur n'établit pas médicalement qu'il présente un handicap physique lui interdisant de vivre dans un logement situé au premier étage. S'il soutient avoir dû exposer des dépenses pour son nouveau logement, il n'en justifie pas, à... Lu
Concurrence Justice civile Procédure pénale L'issue de la procédure au pénal n'est pas indispensable pour résoudre l'action en concurrence déloyale Jurisprudence CA Colmar, 1re civ., sect. A, arrêt, 28 mars 2022, n° 20/03506 : JurisData n° 2… [06.05.2022] La solution attendue au pénal n'est pas indispensable à la solution du procès civil en responsabilité pour concurrence déloyale de sorte que la demande de sursis à statuer doit être rejetée. La plainte déposée pour infractions de faux et usage de faux en écriture publique ou authentique et d'escroqueries porte sur une un constat d'huissier. Or, il a été loisible au requérant de débattre contradictoirement du constat... Lu
Offert Séléction de la rédaction Contrat de travail Contrôle et contentieux social Droit pénal Travail dissimulé : la plateforme Deliveroo sanctionnée lourdement par la justice pénale Jurisprudence CGT, communiqué, 19 avr. 2022 [20.04.2022] La société Deliveroo et ses anciens dirigeants ont été reconnus coupables des faits de travail dissimulé pour avoir abusé du statut d'indépendant. Ils ont été condamnés aux peines maximales requises par la procureur : amende de 375 000 € pour la plateforme ; peine de prison avec sursis pour les 3 ex-dirigeants ; mention de la condamnation sur la page d'accueil du site internet de la plateforme. Deliveroo a... Lu