La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n'entraîne pas la perte de la chose louée et n'est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n'est pas fondé à s'en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses...

La société Deliveroo et ses anciens dirigeants ont été reconnus coupables des faits de travail dissimulé pour avoir abusé du statut d'indépendant. Ils ont été condamnés aux peines maximales requises par la procureur : amende de 375 000 € pour la plateforme ; peine de prison avec sursis pour les 3 ex-dirigeants ; mention de la condamnation sur la page d'accueil du site internet de la plateforme. Deliveroo a...

Le décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 précise les commerces concernés par l’indemnisation des stocks. Cette aide sera versée automatiquement le 25 mai...

Le ministre de l'Économie et le ministre chargé des PME annoncent la mise en place d'une mesure spécifique pour soutenir les commerçants de l'habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie, affectés par la problématique de stocks...

La délégation aux entreprises du Sénat a posé lundi 11 mai à la présidence du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ)  la question suivante : "la boîte à outils des procédures collectives à la française est-elle assez pertinente pour éviter que la crise actuelle n’entraîne un tsunami de défaillances d’entreprises...

La CJUE, dans un arrêt de grande chambre du 28 janvier 2020, a jugé que chaque État membre à l'obligation de faire respecter les délais de paiement qu'il prévoit dans les transactions commerciales où le débiteur est un pouvoir public. L'Italie, qui aurait dû veiller à ce que les pouvoirs publics respectent des délais de paiement n'excédant pas 30 ou 60 jours, est condamnée pour manquement au droit de...