Urbanisme et environnement Procédure administrative Production, transport et distribution d’énergie L. ERSTEIN Le juge de plein contentieux de l'autorisation environnementale dans tous ses états Jurisprudence CE, 8 mars 2024, n° 463249, Sté Engie Green Doussay : Lebon T. [19.03.2024] Saisi d'un recours contre une autorisation environnementale, le juge ne peut à la fois surseoir à statuer sur une irrégularité régularisable et limiter les effets ou la portée de l'annulation pour un autre manquement (C. envir., art. L. 181-18, I).... Lu
Offert Droit international Pénal international Pollutions, Risques et Nuisances Le procureur de la CPI consulte sur un nouveau projet de politique pénale concernant les crimes environnementaux relevant du Statut de Rome CPI, actualités, 16 févr. 2024 [23.02.2024] « Les dommages environnementaux constituent une menace existentielle pour la vie sur terre. C’est pourquoi je suis fermement résolu à faire en sorte que mon Bureau tienne systématiquement compte de ces crimes à toutes les étapes de son travail, depuis les examens préliminaires jusqu’aux poursuites ». En conséquence de quoi, le procureur de la Cour pénale internationale, M. Karim A.A. Khan KC, a récemment annoncé la... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Santé Droit européen +1 Affaires Validation par le Tribunal de l’interdiction de mise sur le marché de produits à base de plastique oxodégradable Jurisprudence Trib. UE, 31 janv. 2024, affaire T-745/20, Symphony Environmental Technologies … [31.01.2024] Afin de limiter leur incidence sur l’environnement, le législateur européen a adopté en 2019 une directive interdisant, entre autres, la mise sur le marché de produits fabriqués à base de plastique oxodégradable (dir. (UE) 2019/904, 5 juin 2019).... Lu
Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances L. ERSTEIN Pas chouettes les ailes de l'éolienne Jurisprudence CE, 17 janv. 2024, n° 462638, assoc. Bien vivre en pays d'Urfé : Lebon T. [24.01.2024] La préservation des espaces montagnards ne s'étend pas à la prévention des risques que le projet pourrait faire courir à une espèce animale pourtant caractéristique de la montagne.... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme +1 Pollutions, Risques et Nuisances L. ERSTEIN Installations classées et documents d'urbanisme Jurisprudence CE, 18 déc. 2023, n° 459339, assoc. pour la défense des habitants du Vexin norm… [20.12.2023] Avant comme après le 1er mars 2017, les installations classées pour la protection de l'environnement doivent respecter les prescriptions contenues dans un plan local d'urbanisme. Dans le premier cas, cette conformité est assurée, pour les règles de hauteur, par le seul permis de construire et, dans la seconde hypothèse, par l'autorisation environnementale.... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances « Le Grand Bleu » : le Gouvernement a 6 mois pour agir pour la survie des dauphins Jurisprudence CE, 20 mars 2023, n° 449788, France nature environnement et a. [21.03.2023] Dans une décision en date du lundi 20 mars, le Conseil d'État ordonne au Gouvernement de prendre des mesures, dans un délai de 6 mois, pour limiter les captures accidentelles des petits cétacés par les activités de pêche dans le golfe de Gascogne, indique le communiqué.... Lu
Actes administratifs Production, transport et distribution d’énergie Pollutions, Risques et Nuisances L. ERSTEIN L'environnement dans la sphère du droit de communication Jurisprudence CE, 15 mars 2023, n° 456871, Association Réseau « Sortir du nucléaire » : Lebon… [21.03.2023] Le secret des affaires ne peut s'opposer à la communication d'une information relative aux émissions de substances dans l'environnement.... Lu
Offert Droit international Pollutions, Risques et Nuisances Un accord obtenu à l'ONU sur la protection de la biodiversité marine en haute mer ONU, communiqué, 5 mars 2023 (Traité Haute mer) [07.03.2023] Lancées il y a près de 20 ans, les négociations mondiales ont abouti à un traité très attendu sur la haute mer visant à protéger les océans, à lutter contre la dégradation de l'environnement et le changement climatique ainsi qu'à prévenir la perte de... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances +2 Santé Urbanisme et environnement Conditions d'engagement de la responsabilité de l'État pour la pollution de l'air Jurisprudence CJUE, 22 déc. 2022, aff. C-61/21, ministre de la Transition écologique et Premi… [22.12.2022] Les directives européennes fixant des normes pour la qualité de l'air ambiant n'ont pas, comme telles, pour objet de conférer des droits aux particuliers dont la violation serait susceptible de leur ouvrir un droit à réparation. Les particuliers doivent néanmoins pouvoir obtenir des autorités nationales, en saisissant éventuellement les juridictions compétentes, qu'elles adoptent les mesures requises en vertu de ces... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Production, transport et distribution d’énergie L. ERSTEIN Une covisibilité dommageable à la qualité du site Jurisprudence CE, 22 sept. 2022, n° 455658, min. Transition écologique et Cohésion des territ… [29.09.2022] La covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables doit être prise en compte pour apprécier la qualité du site et l'impact du projet sur cet... Lu