Les acteurs du bâtiment et des travaux publics ont paraphé, le 11 juillet, une déclaration commune d'engagement sur les bonnes pratiques contractuelles et commerciales, dont le Médiateur des entreprises accompagnera la mise en œuvre. Les organisations sont invitées à décliner ces engagements au plus près des acteurs du...

L'exécution de travaux en violation des règles d'urbanisme imposant l'obtention d'une autorisation de construire constitue une circonstance particulière de la réalisation du risque, de sorte que l'assureur invoque une exclusion de...

Pour répondre aux difficultés posées par la pénurie de matières premières et accélérer les commandes, l'Association des acheteurs publics (AAP) « remet en avant le mécanisme de délégation de paiement » en proposant « un outil pratique, sous la forme d'un protocole d'accord relatif au paiement d'un fournisseur par le maître d'ouvrage pour le compte de l'entrepreneur titulaire du marché ». Ce modèle est disponible sur...

Deux arrêtés des 23 et 26 juillet dressent la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par :nondations et coulées de...

Un arrêté du 19 février 2021 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue. Cette liste figure en annexe 1 de l'arrêté. Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe 2, pour le risque et aux périodes...

Le Premier ministre a adressé aux ministres une circulaire relative à la prise en charge des surcoûts liés à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de la reprise des chantiers de bâtiments et de travaux publics exécutés au titre de marchés publics de l’État. Ces instructions viennent en complément de l’ordonnance du 25 mars 2020 relatives à la passation des contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire ...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011, les dispositions de l'accord du 2 novembre 2016 relatif au calcul de la durée annuelle du travail en jours, conclu dans...

Le tribunal administratif de Marseille confirme le formalisme raisonnable des échanges entre le maître de l’ouvrage, le maître d’œuvre et le titulaire du marché, qui aboutissent – ou pas – à l’établissement du décompte général et définitif. Ainsi, le projet de décompte général transmis à l’entrepreneur n’est pas irrégulier même s’il ne comporte que la signature du maître d’œuvre, et bien que l’article 13.4.2 du CCAG...

Rappel de la rigueur des règles identifiant comme définitif le décompte général. Dans cette affaire, le décompte général était né d’une manière tacite, le pouvoir adjudicateur n’ayant pas transmis un document de cette nature au titulaire du marché dans les 10 jours de la notification, à laquelle ce dernier avait procédé, d’un projet de décompte signé faute d’avoir reçu le décompte général que le représentant du...

Un sénateur demande au ministre de l'Économie et des Finances si le contribuable qui utilise une avance pour acquérir un immeuble donné en location nue peut déduire de ses revenus fonciers les intérêts de l’avance consentie selon les principes de l’article 31 du Code général des...