Enregistrement Affaires Patrimoine Le nouveau service en ligne de déclaration de cession de droits sociaux est ouvert DGFiP, actualités, 2 févr. 2023 [21.02.2023] La DGFiP a lancé ce mois-ci un nouveau service destiné aux professionnels qui ont désormais la possibilité de déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux non constatées par un acte sur le site... Lu
Enregistrement Fiscalité immobilière Vente immobilière Crédit de paiement des droits d'enregistrement et de la taxe foncière : les nouveaux taux d'intérêt sont fixés DGFiP, actualités, 12 janv. 2023 [12.01.2023] L'Administration fiscale vient de commmuniquer les nouveaux taux d’intérêts applicables aux crédits de paiement des droits d’enregistrement et de la taxe foncière qui seront sollicités en... Lu
Propriété littéraire et artistique Droit européen Numérique +1 Médias et Communication Droit d'auteur : la Commission exhorte les États membres à transposer intégralement la réglementation de l'UE Comm. UE, communiqué, 19 mai 2022 [30.05.2022] La Commission européenne a décidé, le 19 mai, d'adresser des avis motivés à la Bulgarie, à Chypre, à la Grèce, à l'Irlande, à la Lettonie, à la Pologne, au Portugal, à la Slovénie, à la Slovaquie et à la Finlande pour non-communication des mesures de transposition de la directive établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne (directive ... Lu
Patrimoine Enregistrement Famille +1 Fiscalité des particuliers Repenser l'héritage CAE, communiqué, 21 déc. 2021 [07.01.2022] Dans une nouvelle note du Conseil d'analyse économique (CAE), Clément Dherbécourt, Gabrielle Fack, Camille Landais et Stefanie Stantcheva montrent que le système de taxation successoral français est caractérisé par des dispositifs d'exonération ou d'exemption qui réduisent la progressivité de l'impôt au bénéfice des plus grandes transmissions. Ils proposent de repenser en profondeur la taxation de l'héritage en... Lu
Offert Enregistrement Patrimoine Affaires Pacte Dutreil : publication des commentaires définitifs Doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, 21 déc. 2021 [04.01.2022] Lors de la mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 6 avril 2021, l'administration avait mis en consultation publique, du 6 avril au 6 juin 2021 inclus, ses commentaires sur l'exonération partielle des droits de mutations à titre gratuit (DMTG) dus sur les transmissions d'entreprises (« Pacte Dutreil ») prévu à l'article 787 B du CGI(V. JCP N 2021, n° 51-52, 1357, par F. Fruleux ; JCP N 2021, n° 15-16, act. 402, par... Lu
Fiscalité immobilière Enregistrement Vente immobilière La perte de la prépondérance immobilière d'une société entraine la déchéance immédiate du régime des marchands de biens (CGI, art. 1115) Jurisprudence Cass. com., 24 nov. 2021, n° B 19-17.281, FS-D [26.11.2021] Dans un arrêt du 24 novembre 2021, la Cour de cassation juge que la perte du caractère immobilier d'un bien entre son acquisition et sa revente entraine la déchéance du régime de faveur des marchands de biens, qui peut être constatée par l'administration fiscale avant l'expiration du délai de cinq... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Patrimoine Fiscalité des particuliers +2 Enregistrement International Publication du rapport « Impôt sur les successions dans les pays de l'OCDE » en version française OCED, communiqué, 16 oct. 2021 [19.10.2021] Alors que l'OCDE a publié en mai dernier son rapport en version anglaise sur l'impôt sur les successions dans les pays de l'OCDE, celui-ci vient de paraitre en langue... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédures fiscales Enregistrement Patrimoine C. Guincestre Taxation d'office aux DMTG des avoirs figurant sur des comptes ou contrats d'assurance-vie à l'étranger non déclarés : conformité à la Constitution Jurisprudence Cons. const., 15 oct. 2021, n° 2021-939 QPC : JO 16 oct. 2021 [18.10.2021] Dans une décision du 15 octobre 2021, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives à la taxation d'office aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des avoirs figurant sur des comptes ou contrats d'assurance-vie à l'étranger non... Lu
Enregistrement Patrimoine Légalisation de l'exonération des dons et legs faits à des associations à but exclusif d'assistance et de bienfaisance simplement déclarées Doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-10-20-20, 1er juill. 2021 [06.07.2021] L'Administration intègre dans la base BOFiP-Impôts les dispositions de l'article 158 de la loi de finances pour 2021 qui ont modifié le 4° de l'article 795 du Code général des impôts (CGI) afin de légaliser la doctrine de l'administration selon laquelle une association simplement déclarée qui poursuit un but exclusif d'assistance et de bienfaisance peut bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre... Lu
Enregistrement Patrimoine Fiscalité des particuliers Dons manuels : ouverture d'un nouveau service de déclaration en ligne Minefi, communiqué, 29 juin 2021 [29.06.2021] Le Gouvernement annonce l'ouverture d'un nouveau service d'enregistrement qui sera disponible sur le site impots.gouv.fr à partir du 30 juin... Lu