Fonctions publiques Enseignant et étudiant en droit Agent de la fonction publique M. TOUZEIL-DIVINA Annulation sans douleurs du classement de sortie de la dernière promotion de l’ENA Jurisprudence CE, 12 avr. 2024, n° 468571, Comité de défense des derniers et dernières élèves… [18.04.2024] Avant le ripolinage de l’ancienne École Nationale d’Administration (ENA) en Institut National du Service Public (INSP), les derniers élèves de l’ENA réunis en comité (le requérant dit CODDEENA) ont contesté le classement de sortie de la célèbre École en ce qu’il ne respecterait pas, à l’instar de tout concours, le principe d’Égalité. Oui, confirme et affirme le Conseil d’État : l’acte était illégal et contraire au... Lu
Séléction de la rédaction Libertés Services publics Médias et Communication L. ERSTEIN Blocage d'un compte Twitter par un établissement public : une mesure disproportionnée Jurisprudence CAA Paris, 27 mars 2023, n° 21PA00815, C + [29.03.2023] Un établissement public, utilisateur actif de twitter pour informer et débattre, ne peut interdire ou limiter l'accès des tiers à son propre compte si cette mesure méconnaît la liberté d'expression et d'accès à l'information, comme le principe d'égalité devant le service public.... Lu
Numérique Données Libertés +4 Sécurité et Police Banque et finance Santé Médias et Communication Les thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL en 2023 AAI CNIL, actualités, 15 mars 2023 (priorités) [15.03.2023] La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) effectue des contrôles sur la base de plaintes reçues, de l’actualité, mais également de thématiques prioritaires annuelles. En 2023, elle se concentrera sur ... Lu
Fonctions publiques Enseignant et étudiant en droit Thèmes d'actualité de la première épreuve d'admissibilité de la session d'automne 2023 des concours d'accès aux IRA (octobre 2023) A. n° TFPF2233333A, 22 nov. 2022 : JO 1er déc. 2022 [01.12.2022] La liste des thèmes d'actualité prévue à l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 2019 susvisé, à partir desquels est proposé par le jury le sujet de la première épreuve d'admissibilité de la session d'automne 2023 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (épreuves d'octobre 2023), est fixée comme suit : - enjeux de cohésion sociale, de développement durable et de diversité des territoires dans les... Lu
Sécurité et Police Pénal Médias et Communication Nouveau schéma national de maintien de l'ordre Circ. n° INTK2137104J, 15 déc. 2021 [11.01.2022] Une circulaire du ministre de l'Intérieur récemment mise en ligne porte publication d'une nouvelle version du schéma national du maintien de l'ordre (SNMO) qui constitue désormais la nouvelle référence pour l'exercice du maintien de l'ordre. Le ministre attire particulièrement l'attention des préfets et des directeurs de la police nationale et de la gendarmerie sur les évolutions concernant les journalistes pour... Lu
Offert Droit pénal Procédure pénale Sécurité et Police +1 Médias et Communication Loi confortant le respect des principes de la République : publication d'une circulaire de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale Législation Circ. n° JUSD2131513C, 22 oct. 2021 : BOMJ 5 nov. 2021 [08.11.2021] Une circulaire du 22 octobre adressée à l'ensemble des parquets vient d'être publiée par le ministère de la Justice. Elle présente les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (V. Respect des principes de la République : la loi est publiée) et en détaille les nouveautés : - création d'un délit de menaces... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Consommation +1 Marchés et Régulation Commande publique : 46 recommandations pour des achats plus responsables Rapp. parlementaire, 20 oct. 2021 [21.10.2021] Un rapport parlementaire formule 46 recommandations visant à rendre la commande publique plus responsable sur le plan social et environnemental, et plus accessible aux petites et moyennes entreprises ; « des préconisations concrètes, pour tous les acteurs » (État, collectivités territoriales, établissements publics), selon ses auteurs, dont la volonté est, « dans un contexte de soutien et de relance, d'en faire un... Lu
Médias et Communication Système d'alerte du public : modalités de transmission des messages et contribution aux frais d'équipements des opérateurs Législation A. n° ECOI2128194A, 27 sept. 2021 : JO 15 oct. 2021 [15.10.2021] Pris pour l'application de l'article D. 98-8-7 du Code des postes et communications électroniques, le présent arrêté détermine les modalités d'acheminement et de transmission des messages ainsi que les conditions d'établissement des conventions entre les ministres concernés et les opérateurs pour contribuer à leurs frais d'équipement, dès lors que ceux-ci sont conduits à acquérir des matériels et logiciels... Lu
Enseignant et étudiant en droit Congé d'enseignement ou de recherche : des modalités de mise en œuvre précisées Législation D. n° 2021-1332, 12 oct. 2021 : JO 14 oct. 2021 [14.10.2021] Par décret du 12 octobre 2021, pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020, sont précisées certaines modalités de mise en œuvre du congé d'enseignement ou de recherche, applicables à défaut d'accord collectif, afin de permettre aux personnels salariés de droit privé d'obtenir soit un congé, soit une période de travail à temps partiel, pour exercer des fonctions d'enseignement... Lu
Offert Séléction de la rédaction Données Médias et Communication Numérique A. KISYELYOV Le Conseil d'État maintient la conservation généralisée et indifférenciée des données personnelles par les opérateurs pour les besoins des enquêtes Jurisprudence CE, 21 avr. 2021, n° 393099, La Quadrature du Net e.a. [23.04.2021] Le Conseil d'État a rendu ce mercredi 21 avril un arrêt qui porte sur l'obligation de conservation des données de connexion à la charge des opérateurs télécoms, des FAI et d'autres intermédiaires numériques. La solution retenue par la Haute Juridiction administrative fait preuve de diplomatie vis-à-vis de la Cour de justice et tente d'asseoir la souveraineté de la France sur le terrain régalien de la sécurité... Lu