Régimes particuliers et taxes diverses Commerçants et fonds de commerce Droit douanier Constatation et paiement de l'accise sur les tabacs en cas de changement d'un taux, tarif ou minimum de perception Législation D. n° 2023-134, 27 févr. 2023 : JO 28 févr. 2023 [01.03.2023] Un décret publié le 28 février 2023 fixe les conditions et les modalités de constatation et de paiement de l'accise sur les tabacs devenue exigible sur les stocks des débitants de tabac en cas de modification d'un taux, tarif ou minimum de... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Commerçants et fonds de commerce Protection sociale Nouvelle modification du taux de la cotisation au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac Législation D. n° 2023-123, 22 févr. 2023 : JO 23 févr. 2023 [23.02.2023] Dans le cadre du rapprochement progressif de la fiscalité et du différentiel de prix de vente au détail des produits du tabac entre la France continentale et la Corse engagé depuis le 1er janvier 2022, qui s'achèvera le 31 décembre 2025, et conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, la fiscalité applicable aux produits du tabac... Lu
Durée du travail Notaire Négociation collective CCN Notariat : complément d’heures par avenant temporaire CCN Notariat, avenant n° 1, 15 déc. 2022 [20.02.2023] Par avenant n° 1 du 15 décembre 2022, les partenaires sociaux ont convenu de modifier l’accord du 19 novembre 2020 relatif au complément d'heures par avenant temporaire au contrat de travail à temps partiel, afin de tenir compte de la décision du 21 septembre 2022, par laquelle la chambre sociale de la Cour de cassation a posé pour principe que la conclusion d’un avenant de complément d’heures à un contrat de... Lu
Offert Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique +6 Consommation Public Financement des entreprises Entreprise en difficulté Commerçants et fonds de commerce Contrats Soutien aux entreprises et collectivités confrontées à la crise énergique : l'exécutif obtient des engagements des fournisseurs Minefi, communiqué, 4 janv. 2023 [06.01.2023] Plusieurs ministres ont reçu, le 4 janvier, les fournisseurs d'énergie et leurs fédérations. Il s'agissait pour l'exécutif de « s'assurer de l'engagement de tous les fournisseurs pour mettre en œuvre les mesures d'accompagnement des entreprises et des collectivités en 2023 dans le contexte de crise énergétique », explique Bercy dans un communiqué publié le jour même, qui précise que « les ministres ont obtenu des... Lu
Négociation collective Durée du travail CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport : extension d'un avenant à un accord sur le temps de travail A. n° MTRT2213917A, 13 déc. 2022 : JO 20 déc. 2022 [20.12.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant du 24 septembre 2021 à l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction... Lu
Offert Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité immobilière Fiscalité des entreprises +2 Finances et fiscalités Commerçants et fonds de commerce La surface de vente à prendre en compte pour le calcul de la TASCOM doit inclure le sas d’entrée du magasin Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 16 nov. 2022, n° 462720, Sté Poulbric [22.11.2022] Bien qu’il n’accueille pas de marchandises, le sas d’entrée d’un magasin est affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, et doit, en conséquence, être pris en compte dans le calcul de la TASCOM.... Lu
Commerçants et fonds de commerce Urbanisme et environnement Urbanisme +1 Consommation Implantation des dark stores et des dark kitchens : « une solution adaptée à ces nouvelles activités » trouvée avec les élus Minefi, communiqué, 6 sept. 2022 [06.09.2022] Dans un communiqué du 6 septembre 2022, Bercy annonce qu'« un consensus avec les élus a été trouvé par le Gouvernement » au sujet de l'implantation de dark stores et de dark kitchens. Les échanges entre les différentes parties prenantes ont, toujours selon le communiqué publié, permis d'aboutir à « une solution adaptée à ces nouvelles activités et qui est également respectueuse des intérêts des villes et de ceux qui... Lu
Séléction de la rédaction Procédure administrative Médias et Communication C. FRIEDRICH Pas d'intérêt à agir pour la personne à l'origine d'une sanction infligée à un média audiovisuel Jurisprudence CE, 12 juill. 2022, n° 451897 : Lebon [20.07.2022] La personne en raison du comportement de laquelle une société s'est vue infliger une sanction administrative n'a pas intérêt à agir contre cette... Lu
Négociation collective Durée du travail Professions judiciaires CCN Huissiers de justice : prolongation du dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) CCN Huissiers justice, avenant n° 79, 10 mai 2022 [20.06.2022] Par avenant n° 79 du 10 mai 2022 à l’avenant n° 71 du 7 octobre 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de renouveler les modalités de mise en place du dispositif et se sont accordés pour prolonger ce dispositif à compter du 30 juin 2022 et pour une période de 12 mois, soit pour une durée globale qui ne peut être supérieure à 36... Lu
Négociation collective Durée du travail Professions judiciaires CCN Administrateurs et mandataires judiciaires : prolongation du dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) CCN Administrateurs et mandataires judiciaires, avenant 4 mai 2022 [20.06.2022] Par avenant du 4 mai 2022 à l'accord du 17 décembre 2020 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de renouveler les modalités de mise en place du dispositif et se sont accordés pour prolonger ce dispositif à compter du 30 juin 2022 et pour une période de 12 mois, soit pour une durée globale qui ne peut être supérieure à 36 mois (consécutifs ou non)... Lu