Offert Sécurité et Police Etrangers Procédure administrative +3 Social Pénal Conseil des ministres Un nouveau projet de loi sur l'immigration présenté en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 1er févr. 2023 [01.02.2023] Au Conseil des ministres qui s'est tenu le 1er février 2023, a été présenté notamment un projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer... Lu
Offert Rupture du contrat de travail Fiscalité des particuliers Fonctions publiques +1 Agent de la fonction publique Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics : dispositions conformes Jurisprudence Cons. const., 27 janv. 2023, n° 2022-1033 QPC [27.01.2023] Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code général des impôts limitant le bénéfice de l'exonération des indemnités perçues par les agents publics à raison de la rupture de la relation de travail aux seules indemnités de rupture... Lu
Conseil des ministres Protection sociale Rémunération +6 Droit pénal Sécurité et Police Procédure pénale Comptabilité Finances et fiscalités Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 janvier 2023 Cons. min., compte-rendu, 18 janv. 2023 [18.01.2023] Lors du Conseil des ministres du mercredi 18 janvier 2023, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu
Fiscalité des particuliers Rupture du contrat de travail Fonctions publiques Renvoi d'une QPC sur la limitation de l'exonération d'IR des indemnités de fin de contrat perçues par les agents publics aux seules indemnités de rupture conventionnelle Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 16 nov. 2022, n° 467518 [17.11.2022] Le Conseil d'État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative à la conformité des dispositions limitant le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités de rupture de relation de travail perçues par les agents publics aux seules indemnités de rupture conventionnelle, excluant ainsi les indemnités de... Lu
Conseil des ministres Affaires Comptabilité +3 Environnement Urbanisme et environnement Sécurité et Police Compte-rendu du Conseil des ministres du 10 novembre 2022 Cons. min., compte-rendu, 10 nov. 2022 [10.11.2022] Lors du Conseil des ministres du jeudi 10 novembre 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Procédures fiscales Fiscalité des particuliers Assurance +1 Contrats Quelles sanctions pour la non-déclaration d'un contrat d'assurance-vie à l'étranger ? Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 25 avr. 2022, n° 443105 [11.05.2022] L'article 1649 AA du CGI prévoit que les souscripteurs de contrats d'assurance-vie auprès de certains organismes établis hors de France sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références du ou des contrats, les dates d'effet et de durée de ces contrats, ainsi que les avenants et opérations de remboursement effectuées au cours de l'année civile. L'article 1766 du même code, dans sa... Lu
Médias et Communication Pénal Accès des mineurs aux sites pornographiques : le président du TJ de Paris est saisi ARCOM, communiqué, 8 mars 2022 [10.03.2022] Le président de l'ARCOM a saisi le président du tribunal judiciaire (TJ) de Paris pour qu'il ordonne aux principaux fournisseurs d'accès à Internet d'empêcher l'accès aux sites « Pornhub », « Tukif », « Xhamster », « Xnxx » et... Lu
Retraite Banque et finance Assurance Engagement des professionnels à renforcer la transparence des frais du PER et de l'assurance vie Minefi, communiqué, 2 févr. 2022 [03.02.2022] Par un accord de Place, les professionnels s'engagent à renforcer la transparence des frais du PER et de l'assurance... Lu
Assurance Intervention économique Du nouveau concernant l'octroi de la garantie de l'État pour des opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger Jurisprudence D. n° 2022-83, 28 janv. 2022 : JO 30 janv. 2022 [31.01.2022] Le présent décret modifie les conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 432-1 et du a du 1° de l'article L. 432-2 du Code des assurances, relatifs au régime de garantie de l'État pour des opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger. Il supprime les exigences de localisation de l'opération et de participation d'une entreprise ayant son siège en France, pour... Lu
Public Pollutions, Risques et Nuisances Numérique +2 Médias et Communication Données L'Arcep se voit conférer un pouvoir de collecte de données relatives à l'impact environnemental du numérique Législation L. n° 2021-1755, 23 déc. 2021 : JO 24 déc. 2021 [03.01.2022] La présente loi confère à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) un pouvoir de collecte de données relatives à l'impact environnemental du... Lu