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[12.03.2021]
L'article 164 de la loi de finances pour 2021 a prorogé d'un an le dispositif de PTZ, soit jusqu'au 31 décembre 2022 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 164 : V. LF 2021 : prorogation et aménagement du crédit d'impôt PTZ pour la première accession à la propriété des personnes physiques...
[24.01.2017]
La loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (L. n° 2014-617, 13 juin 2014 : JO 15 juin 2014, p. 9951 ; JCP E 2014, act. 463), entrée en vigueur au 1er janvier 2016, impose aux banques, aux entreprises d'investissement ainsi qu'aux assureurs ...