Libertés

Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) rend public, le 13 septembre 2022, un avis n° 139, intitulé "Questions éthiques relatives aux situations de fin de vie : autonomie et solidarité", destiné à éclairer le débat citoyen, les pratiques des professionnels de santé et le...

Le Conseil constitutionnel est saisi de la question concernant la possibilité pour le médecin d'ignorer les directives anticipées du patient quand elles sont manifestement inappropriées ou inadaptées à la situation...

Si l'étranger lève le secret qui entoure les informations le concernant sur son état de santé, le juge peut solliciter la communication de l'intégralité de son dossier...

La Cour de justice considère disproportionnées, et donc contraire au droit de l'Union, les exigences lituaniennes relatives aux déclarations d'intérêts que doivent déposer les dirigeants de sociétés recevant des fonds...

Par arrêté de la Première ministre en date du 19 août 2022, Mme Magali LAFOURCADE, magistrate du premier grade, est renouvelée dans ses fonctions de secrétaire générale de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), à compter du 25 août...

Un décret du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images de vidéoprotection, pris pour l'application des articles L. 252-2,L. 252-3 et L. 255-1 du Code de la sécurité intérieure, modifiés par l'article 40 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, autorise les policiers municipaux ainsi que certains agents de la Ville de Paris mentionnés aux articles...

La loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19 a été publiée au Journal officiel du 31 juillet 2022, après avoir reçu le feu vert du Conseil constitutionnel la...