Libertés

La CNIL a mené des contrôles auprès du ministère de l'Intérieur et de plusieurs communes pour vérifier l'utilisation de logiciels d'analyse automatique des images, comme...

Le Conseil d'État a rejeté aujourd'hui, 28 novembre, les recours d'une veuve qui contestait le refus de poursuivre le parcours d'assistance médicale à la procréation (PMA) engagé avec son conjoint décédé. Selon la loi de bioéthique de 2021, la PMA est destinée à répondre à un « projet parental » qui s'interrompt si l'un des membres du couple décède. La Haute Juridiction a retenu que cette interdiction est conforme...

Le Comité des droits de l'Homme de l'ONU veille au respect du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par les États signataires. Lors du 6e examen périodique de la France, les 22 et 23 octobre à Genève, le Comité a formulé plusieurs recommandations, publiées le 7 novembre, qui rejoignent celles du Défenseur des...

L'obligation vaccinale imposée pendant la pandémie de Covid-19 aux personnels des établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes vulnérables, ainsi que la suspension du contrat de travail et l'interruption de la rémunération en cas de refus de s'y conformer, ne constitue pas une atteinte disproportionnée aux droits et libertés fondamentaux du salarié (liberté d'opinion, respect de la vie privée...

Les soins psychiatriques sans consentement représentent une atteinte aux libertés individuelles, nécessitant une vigilance constante pour garantir les droits fondamentaux des patients. Pour aider les avocats à naviguer dans ce domaine complexe, l'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a adopté un guide complet et didactique, qui sera bientôt disponible et distribué à l'ensemble de la...

Après avoir admis que l'ingérence était prévue par la loi, poursuivait un but légitime et était nécessaire dans une société démocratique, la Cour conclut que la condamnation pénale de la requérante à payer une amende de 150 € pour avoir participé à un rassemblement des « gilets jaunes » interdit par le préfet n'a pas méconnu son droit à la liberté de réunion garanti par l'article 11 de la Convention....

Lors de l'examen périodique de la France par le Comité des droits de l'Homme des Nations unies, le Conseil national des barreaux (CNB) a soumis un rapport alternatif qui met en lumière plusieurs préoccupations concernant les droits humains en France. Voici les principaux points soulevés par le CNB ...

Est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression....

Le juge du référé-liberté du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de la justice administrative, suspend l'exécution du refus de l'administration d'une université d'allouer une salle pour l'organisation d'une « table ronde » à destination des étudiants, ce refus étant constitutif d'une atteinte nécessairement grave et manifestement illégale à l'exercice de ces trois...