Justice civile

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a rendu public son rapport d'activité 2020. Une année qui s'est révélée particulière, à bien des égards, mais au cours de laquelle le montant des saisies et confiscations ainsi que l'activité de l'agence se sont maintenus à un très haut niveau, malgré la crise liée à la...

Selon les articles 386, 387 et 390 du Code procédure civile, la péremption de l'instance en cause d'appel peut être demandée par l'une quelconque des parties lorsqu'aucune d'elles n'accomplit de diligences pendant deux ans. Cependant si le constat de la péremption d'instance a pour effet de conférer la force de la chose jugée au jugement de première instance, il résulte des articles 500 et 501 du Code de procédure...

À peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure, en ce compris la déclaration de saisine, sont remis à la juridiction par voie électronique (CPC, art. 930-1). Néanmoins, comme le relève ici la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, il résulte également de ce texte que « l'irrecevabilité sanctionnant cette obligation est écartée lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique...

Le Conseil européen a approuvé le 7 juin une orientation générale concernant le règlement relatif au système e-CODEX, qui s'est mis progressivement en place depuis plusieurs années grâce à un consortium d'États membres (chargés de sa gestion jusqu'en 2024), et vise à améliorer l'efficacité de la communication transfrontière entre les autorités judiciaires compétentes et à faciliter l'accès des citoyens et des...

Le conseiller de la mise en état (CME) ne peut connaître ni des fins de non-recevoir qui ont été tranchées par le juge de la mise en état (JME), ou par le tribunal, ni de celles qui, bien que n'ayant pas été tranchées en première instance, auraient pour conséquence, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier...

La Défenseure des droits, Claire Hédon, et le Délégué général à la médiation, Daniel Agacinski, ont rendu public le 8 juin, une étude réalisée auprès des allocataires de prestations sociales ayant eu recours à la « médiation préalable obligatoire » (MPO) en cours d'expérimentation depuis 2018 dans 6 départements (Bas-Rhin, Isère, Haute-Garonne, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire et Meurthe-et-Moselle). Cette procédure...

L'arrêt de cassation du 26 mai 2021 s'en remet au principe du contradictoire pour renforcer le contrôle judiciaire des mesures de soins psychiatriques, et ce quelques jours avant que le Conseil constitutionnel n'oblige le législateur, par sa décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021, à mieux encadrer le contrôle judiciaire des mesures d'isolement et de contention (CSP, art. L. 3222-5-1 ; L. n° 2020-1576,...

Alors qu'il recevait à leur demande Mme Chantal Arens, Première présidente de la Cour de cassation et M. François Molins, Procureur général près la Cour de cassation, afin d'échanger sur la situation de la justice, le président de la République a annoncé la tenue prochaine des États généraux de la Justice. Selon l'entourage du ministre de la Justice, ils se dérouleront « sur plusieurs semaines à partir de la rentrée...