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Justice civile

3071 résultats trouvés
Séléction de la rédaction
T. Ruckebusch

La clause contractuelle instituant un préalable obligatoire de conciliation s'impose au juge si les parties l'invoquent

Jurisprudence Cass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-14.171, FS-B
[27.09.2022]

La clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent. Dès lors, la cour d'appel qui a retenu qu'un contrat de collaboration libérale prévoyait le recours à une procédure de conciliation préalable à...

Mesures conservatoires et conditions de désignation d'un mandataire ad hoc

Jurisprudence Cass. com., 21 sept. 2022, n° 20-21.416, F-B
[27.09.2022]

La demande de désignation en référé d'un mandataire ad hoc pour représenter la société dans le cadre d'une instance judiciaire l'opposant à ses fournisseurs, ne suppose pas que soit rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de cette société et la menaçant d'un péril...
S. PIERRE-MAURICE

Le référé-expertise de l'article 145 CPC au chevet de victimes de brutalité policière : cherche défendeur désespérément

Jurisprudence Cass. 2e civ., 8 sept 2022, n° 21-14.242, F-B
[23.09.2022]

Au visa de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, la Cour de cassation pose qu'une « demande fondée sur l'article 145 du code de procédure civile tend seulement à obtenir une mesure d'expertise avant tout procès et n'a pas pour objet de faire déclarer l'État débiteur, de sorte que l'agent judiciaire de l'État ne (peut) être mis en...

Séléction de la rédaction
D. CHOLET

Application de la procédure accélérée au fond malgré un texte faisant référence à la forme des référés

Jurisprudence Cass. 2e civ., avis, 14 sept. 2022, n° 22-70.006, B : JO 21 sept. 2022
[23.09.2022]

Le président du tribunal judiciaire est compétent pour connaître des demandes formées en application de l'article 17 de l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945(sur la nullité des actes de spoliation effectués lors de la seconde guerre mondiale). Il statue selon la procédure accélérée au...