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Justice civile

2540 résultats trouvés

Convention EDH : le Protocole n° 15 entrera en vigueur le 1er août 2021

Cons. Europe, bureau des traités, notification, 23 avr. 2021
[10.05.2021]

Le Protocole n° 15 portant amendement à la Convention EDH a été ratifié par l’Italie, le 21 avril dernier, et pourra donc entrer en vigueur le 1er août prochain. Ce traité avait été ouvert à la signature en 2013 (il avait été ratifié par la France le 3 février 2016).  Ce texte ramène à 4 mois, et non plus 6, le délai dans lequel la Cour peut être saisie après une décision nationale définitive....

Séléction de la rédaction
Offert

Certificat successoral européen : à quelle date doit être appréciée la validité d'une copie certifiée conforme ?

Jurisprudence CJUE, concl., 29 avr. 2021, aff. C‑301/20, HC c/ Vorarlberger Landes- und Hypot…
[10.05.2021]

Si la Cour a déjà eu l'occasion de se prononcer à plusieurs reprises sur le certificat successoral européen (V. Certificat successoral européen : quelle part pour le conjoint survivant ? et L’utilisation du formulaire de demande de certificat successoral européen est facultative), la question sur laquelle se penche aujourd'hui l'Avocat général, Manuel Campos Sánchez-Bordona, a trait à un aspect encore jamais examiné...
Séléction de la rédaction
M. BONNEAU

Précisions sur la qualité à agir du commissaire à l'exécution du plan

Jurisprudence Cass. com., 5 mai 2021, n° 20-13.227, FS-P
[06.05.2021]

Le commissaire à l'exécution n'a pas qualité pour poursuivre une action engagée par le débiteur avant l'ouverture de la procédure collective si elle n'a pas été reprise par le mandataire judiciaire durant la période d'observation, quand bien même il s'agirait d'une action concourant à l'intérêt collectif des...

Intérêt à agir en nullité du testament du légataire particulier

Jurisprudence CA Reims, 1re civ., 2e sect., ord., 16 avr. 2021, n° 19/02480 : JurisData n° 20…
[06.05.2021]

L'auxiliaire de vie du de cujus, légataire d'une certaine somme, n'est pas fondée à soutenir que les neveu et nièce du défunt n'ont pas intérêt et qualité à agir en annulation du testament de leur oncle pour insanité d'esprit. En effet, le neveu et la nièce sont légataires du "reste" ou du "surplus" de biens en présence d'autres legs particuliers. Ils ont donc vocation à percevoir tout ce qui restera dans l'actif...
Séléction de la rédaction
Offert

Les pistes du rapport Ghaleh-Marzban pour réduire les délais de jugement

Min. Justice, rapp.Ghaleh-Marzban, 31 mars 2021, présenté le 3 mai 2021
[03.05.2021]

Le groupe de travail sur la réduction des délais de jugement présidé par Peimane Ghaleh-Marzban, et composé de magistrats, fonctionnaires du greffe et bâtonniers, a remis le 3 mai 2021 son rapport au ministre de la Justice lors de sa visite au tribunal judiciaire de...
D. BERLIN

Discrimination : l'indemnité pécuniaire n'est pas tout…

Jurisprudence CJUE, gr. ch., 15 avr. 2021, C-30/19, Braathens Regional Aviation AB : JurisDat…
[30.04.2021]

En 2015, le commandant de bord d'un vol intérieur suédois sur la compagnie aérienne Braathens Regional Aviation AB (« Braathens ») a décidé de soumettre un passager chilien résidant à Stockholm à un contrôle de sécurité complémentaire. Agissant au nom de celui-ci, qui estimait avoir fait l'objet d'une discrimination à raison de son apparence physique et de son appartenance ethnique, le Médiateur suédois a demandé au...

Open data des décisions de justice : le calendrier des dates de mise à disposition des décisions au public est publié

Législation A. n° JUST2111743A, 28 avr. 2021 : JO 29 avr. 2021
[29.04.2021]

Un arrêté du 28 avril 2021 établit le calendrier des dates de mise à la disposition du public et de délivrance des copies sollicitées par les tiers, des décisions de justice pour chacun des ordres administratif et judiciaire, des trois niveaux d'instance et des matières civile, commerciale, sociale et...

La prorogation du délai tenant à la demande d'indemnité n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a définitivement statué sur l'action publique ou civile

Jurisprudence Cass. 2e civ., 1er avril 2021, n° 20-11.122
[28.04.2021]

Par cet arrêt, la Haute Cour précise qu'une ordonnance d'incompétence du juge d'instruction doit être entendue comme une décision statuant définitivement sur l'action publique, prorogeant ainsi d'un an, comme le prévoit le Code de procédure pénale, le délai légal pour déposer une requête en réparation du préjudice subi par la commission d'une infraction pénale (CPP, art. 706-5...