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Justice civile
4394 résultats trouvésIl résulte de la combinaison des articles 1844-10 du Code civil et 32 du Code de procédure civile que la recevabilité d'une action en nullité d'une délibération sociale pour abus de majorité n'est pas, en l'absence de demande indemnitaire dirigée contre les associés majoritaires, subordonnée à la mise en cause de ces derniers....
Dans une circulaire datée du 10 juillet 2025, le directeur des services judiciaires et la directrice des affaires civiles et du sceau font un point complet sur le décret n° 2025-619 dit « Magicobus II » qui, dans la continuité du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, contient diverses mesures de simplification de la procédure civile....
Le 5 juillet 2025, la Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (Convention Preuves de 1970) est entrée en vigueur pour les Philippines, après le dépôt de son instrument d'adhésion le 6 mai 2025, sous les réserves / déclarations faites lors de cette...