Justice civile

Le fait pour le défenseur syndical de remettre en main propre contre récépissé les conclusions d'appelant à l'avocat de l'intimée n’est pas sanctionné par la caducité de la déclaration d’appel. Voilà l’idée générale qui nous apparaît à la lecture de cet arrêt en date du 23 novembre 2023....

Par cet arrêt en date du 23 novembre 2023, la Cour de cassation précise que la « date de la fin de mission du médiateur constitue le point de départ du délai pour conclure, à moins qu'une ordonnance d'un juge ne constate l'échec ou la fin de la médiation »....

L’information de l’avocat au conseiller de la mise en état et au greffe qu’il ne représente plus l’appelant est insuffisante pour le décharger de son mandat ad litem dans la procédure de déféré. Le déféré qui permet de contester certaines décisions du conseiller de la mise en état continue de poser problèmes. Le délai de 15 jours pour l’exercer court en effet à compter de sa date, non de la signification de la...

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Le conseiller de la mise en état, ou la cour d'appel statuant sur déféré de son ordonnance, ne peut connaître de la recevabilité d'un appel-nullité, invoquant un excès de pouvoir commis par le premier juge, dès lors que si l'appel était déclaré recevable, cela aurait pour conséquence de remettre en cause la décision frappée...

La Cour de cassation, sur le fondement des articles L. 723-3 et R. 723-7 du Code de la consommation et 71 du Code de procédure civile combinés, estime que constitue une défense au fond, le moyen opposé à l'occasion de la procédure de vérification des créances et tiré de la déchéance du droit aux intérêts, qui ne peut tendre qu'à ce que la créance soit écartée, en tout ou partie, pour la poursuite de la procédure,...

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