Justice civile

La juridiction prud'homale n'est pas compétente pour statuer sur la demande de responsabilité personnelle du liquidateur qui est une demande accessoire à la demande principale de fixation de salaires. Seul le tribunal de grande instance (aujourd'hui tribunal judiciaire) est...

La poursuite préalable et vaine de la société ne constitue pas le point de départ de la prescription de l'action du créancier contre l'associé, qui est le même que celui de la prescription de l'action contre la...

Il résulte de cet arrêt de la deuxième chambre civile en date du 13 janvier 2022 que : lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel, d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses...

Cet arrêt de la deuxième chambre civile en date du 13 janvier 2022 est assez classique en ce qu'il porte sur le point de départ d'un délai de recours lorsqu'un jugement a fait l'objet de notifications successives (V. déjà en ce sens, Cass. com., 3 nov. 2010, n° 09-68.968, F-D, SARL Financière Scooter et a. : JurisData n° 2010-020626. - Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-17.360, F-P + B + I : JurisData...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Par cet arrêt en date du 13 janvier 2022, la Cour de cassation prononce l'irrecevabilité des conclusions de l'appelant portant l'indication d'une adresse...

En statuant en dehors de la présence de l'une des parties, alors que la fermeture des juridictions, à l'exception des services assurant le traitement de contentieux essentiels, annoncée dans un communiqué de presse en termes généraux et affirmatifs, était de nature à induire en erreur les parties en leur donnant l'assurance que l'affaire, fixée le lendemain à 9 heures, serait nécessairement renvoyée, la cour d'appel...

Un peu plus d'un an après sa première alerte (V. Coronavirus : le CGLPL alerte le Gouvernement sur la situation sanitaire dans les lieux de privation de liberté), le CGLPL tire à nouveau la sonnette d'alarme concernant la condition, qu'il juge très inquiétante, des prisons, des centres de rétention administrative, des locaux de garde-à-vue et des hôpitaux psychiatriques, également confrontés à l'extrême virulence de...

Il résulte de cet arrêt de la deuxième chambre civile, en date du 13 janvier 2022, que : sont irrecevables les écritures et pièces déposées 3 heures avant l'audience de plaidoiries, dès lors que l'appelant s'était trouvé dans l'impossibilité d'en prendre connaissance en temps...