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Justice civile
4179 résultats trouvés
[17.02.2025]
L'annexe 7-2 du livre VII du Code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Paris, afin de tenir compte de l'importance de l'activité de cette juridiction, comme suit ...
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[14.02.2025]
Un décret du 12 février 2025 définit la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, en application des dispositions des articles 47 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 qui la confie aux commissaires de...
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