Justice civile

Relève de la compétence du juge judiciaire le litige portant sur une demande d'un salarié à bénéficier d'une indemnisation du chômage consécutif à la rupture de son contrat d'apprentissage conclu avec un établissement...

C'est dans le cadre de l'affaire du naufrage du Prestige que la Cour de justice de l'Union européenne, en sa formation plénière, s'est prononcé sur l'interprétation du règlement Bruxelles I (Cons. UE, règl. (CE) n° 44/2001, 22 déc. 2000) au regard d'un arbitrage. Un arrêt confirmant une sentence arbitrale ne peut faire obstacle à la reconnaissance d'une décision judiciaire issue d'un autre État membre que si le...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a publié son dernier rapport d'activité. L'occasion de revenir sur toute l'actualité de la profession de ces derniers...

Un décret du 28 juin 2022, pris pour l'application du C du IX et du X de l'article 89 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, précise les modalités applicables à l'expérimentation relative au médiateur de l'hydroélectricité institué afin d'aider à la recherche de solutions amiables aux difficultés ou désaccords...

Par arrêté du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en date du 27 juin 2022, M. Christophe Baulinet, inspecteur général des finances, est reconduit dans les fonctions de médiateur des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans, à compter du 24 juillet...

Les dispositions du Code de la santé publique n'habilitent pas le juge judiciaire à prononcer la mainlevée du placement d'un patient psychiatrique en « unité pour malades difficiles » (UMD). C'est l'interprétation retenue par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, confirmant sa position dégagée un an plus tôt (CA Bordeaux, 12 mai 2021, n° 21/00649...

Le Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de publier une quatorzième fiche thématique consacrée, cette fois-ci, à la protection de la...

Éric Dupond-Moretti et son homologue québécois ont le 24 juin, à l'occasion de la venue de ce dernier en France, réaffirmé leur volonté de renforcer le dialogue franco-québécois dans le domaine...