Le fonctionnaire territorial qui a épuisé ses droits à congé de maladie et qui est placé en disponibilité d'office pour raisons de santé ne peut être licencié dès après un premier refus de poste....

Le 4 février 2026, le Conseil d’administration de l’Unédic a élu Patricia Ferrand (CFDT) présidente de l’Unédic et Jean-Eudes Tesson (Medef) vice-président, pour un mandat de 2 ans. Cette nomination a lieu dans le cadre de l’alternance de la présidence de l’Unédic entre le collège salariés et le collège...

La campagne 2026 d'appel de cotisations de la H2A est désormais ouverte. Les professionnels concernés doivent déclarer, au plus tard le 31 mars 2026, les honoraires facturés en 2025 au titre de leurs missions de certification des comptes, y compris celles relevant de la SACC, puis procéder au paiement des cotisations avant le 30 avril...

À compter du 7 février 2026, une nouvelle procédure s’applique aux litiges opposant les passagers aériens aux compagnies aériennes en cas d’annulation, de retard de vol ou de refus d’embarquement. Issue d’un décret du 5 août 2025 , cette réforme vise à moderniser le traitement des contentieux, à renforcer la protection des droits des voyageurs et à privilégier des modes de règlement plus rapides et moins...

Après la formation à la transition écologique des directeurs et directrices d'administration centrale puis des cadres supérieurs de l'État, le Gouvernement franchit une nouvelle étape en généralisant, avec des modalités adaptées, ce parcours de formation à l'ensemble des 2,5 millions d'agents de l'Etat. Ils auront accès à des modules de formation en ligne sur la transition écologique reprenant le même programme que...

Le décret n° 2026-52 du 3 février 2026 adapte les taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle de longue durée applicables à Mayotte à compter du 1^er janvier 2026, en cohérence avec les évolutions prévues pour le reste du territoire...

Le 29 janvier, en première lecture et après engagement de la procédure accélérée, le Sénat a adopté, avec modifications, la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées portée par le sénateur François Patriat (groupe RDPI)....

Le 27 janvier 2026, en première lecture et à l'unanimité, l'Assemblée nationale a adopté avec modifications, la proposition de loi visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi. Le texte a été transmis dans la foulée au Sénat pour...

En 2025, 1034 dossiers ont été éligibles à la médiation du crédit ce qui confirme la baisse des sollicitations amorcée en 2022 et le retour à un niveau de saisine comparable à la période pré-pandémique. Parmi ces demandes, 215 ont porté sur des restructurations Prêts Garantis par l'État (PGE) prévues dans le cadre de l'Accord de place spécifique (signé début 2022 et prolongé jusqu'à fin 2026) soit un recul de 45%...

Le 28 janvier, les partenaires sociaux étaient réunis pour ouvrir les négociations consacrées aux contrats courts. Cette première séance a notamment été l'occasion de partager et d'échanger sur un panorama réglementaire et statistique de ce type de contrats, ainsi que sur la méthode de travail pour cette séquence de...