« Lorsqu'il y a lieu de statuer, après le prononcé de la séparation de corps, sur la modification de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, la demande est présentée au juge aux affaires familiales par l'un des époux, dans les formes et conditions prévues aux articles 1137 et suivants du Code de procédure civile. Il s'ensuit qu'il n'entre pas dans les attributions du juge de la mise en état de...

« Lorsqu'il décide de confier le mineur à l'aide sociale à l’enfance, le juge des enfants ne peut pas ordonner que le placement s'effectue au domicile d'un ou des deux parents ». Telle est la solution de la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juin 2025....

Le juge ne peut ni méconnaître l'objet du litige déterminé par les parties, ni ajouter des conditions non prévues par la loi pour prononcer une sanction. Ainsi, la Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui, saisie d'une action en comblement de l'insuffisance d'actif, a rejeté la demande du liquidateur en se fondant sur l'absence de preuve de cette insuffisance, alors que les parties s'accordaient sur son...

La liquidation judiciaire ouverte simultanément à la résolution d'un plan de redressement constitue une nouvelle procédure collective qui empêche la résiliation d'un bail pour des loyers échus après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Cependant, le bailleur peut invoquer une décision de résiliation du bail ayant force de chose jugée avant ce jugement....

Des travaux financés et réalisés par une personne publique n'ont pas le caractère de travaux publics s'ils ont été effectués dans le seul intérêt et pour le compte de sociétés privées. La juridiction administrative n'est donc pas compétente pour connaître des litiges consécutifs au financement de tels travaux....

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022, les stipulations de l'avenant n° 2 du 15 novembre 2023 portant révision des dispositions conventionnelles afin de tenir compte des réserves à l'extension, à la convention collective nationale...

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er avril 2025 ...