Séléction de la rédaction Procédure civile d'exécution Pénal des affaires Justice civile +3 Immobilier Procédure pénale Contentieux constitutionnel Confiscation des avoirs criminels : le Conseil constitutionnel valide l'expulsion facilitée mais protège les occupants de bonne foi Jurisprudence Cons. const., 20 juin 2024, n° 2024-869 (Avoirs) [20.06.2024] Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision relative à la loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Organisation judiciaire International La règle de concentration des moyens ne s'applique pas dans les instances transfrontalières Jurisprudence Cass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 19-23.298, FS-B [20.06.2024] La règle prétorienne de concentration des moyens est une règle de procédure qui impose au demandeur dans un action en justice de présenter dès l'instance initiale tous les moyens et fondements juridiques sur lesquels il entend baser sa demande. S'il omet d'invoquer certains moyens lors de cette première instance, il ne pourra plus les soulever dans une instance ultérieure portant sur la même demande contre les... Lu
Sociétés Dirigeant Procédure civile Limitation du droit d'action sociale ut singuli aux seuls associés de sociétés Jurisprudence Cass. 3e civ., 20 juin 2024, n° 23-10.571, FS-B [20.06.2024] Le droit d'exercer l'action sociale ut singuli à l'encontre d'un dirigeant est réservé aux associés de sociétés par le législateur et ne peut être étendu aux membres d'associations en l'absence de disposition légale expresse.... Lu
Avocat Formation professionnelle Rétablissement de la gratuité des formations dispensées par l'Ordres des avocats Barreau de Paris, actualités, 18 juin 2024 (Formation) [20.06.2024] À l'unanimité des votants, le Conseil de l'Ordre des avocats a adopté une délibération approuvant le rétablissement de la gratuité pour les formations dispensées par le Barreau de Paris, à compter du 1er septembre... Lu
Nominations IRP et syndicats Mesure de l'audience syndicale 2024 dans les petites entreprises : désignation du président et du secrétaire de la Commission nationale des opérations de vote A. n° TSST2416281A, 14 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Par arrêté de la ministre du travail, de la santé et des solidarités en date du 14 juin 2024, sont désignés membres de la Commission nationale des opérations de vote mentionnée à l'article R. 2122-43 du code du travail ... Lu
Social Droit européen Contrôle et contentieux social Détachement de travailleurs de pays tiers : restrictions sur le séjour admises si proportionnées à des objectifs légitimes Jurisprudence CJUE, 20 juin 2024, aff. C-540/22, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid [20.06.2024] Certaines restrictions encadrant le séjour des travailleurs détachés sont admises, dans la mesure où elles poursuivent des objectifs légitimes de manière proportionnée, sans entraver excessivement la libre prestation de services.... Lu
Nominations Négociation collective Nomination des membres du Haut Conseil du dialogue social A. n° TSST2416292A, 18 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 2024, sont nommés, à compter du 4 juillet 2024, les membres du Haut Conseil du dialogue social. La présidence des séances est assurée par M. Gilles... Lu
Entreprise en difficulté Rémunération Relèvement du taux de la cotisation AGS à 0,25 % à compter du 1er juillet 2024 AGS, communiqué, 18 juin 2024 (Taux) [20.06.2024] Par une délibération du 18 juin 2024, le conseil d’administration de l'AGS a décidé de relever le taux de la cotisation AGS, à la charge de l'employeur, de 0,20 % à 0,25 % à compter du 1er juillet... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrat de travail Durée du travail +2 Rémunération Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Régularisation d'une rupture conventionnelle et interdiction d'une modification unilatérale du contrat Jurisprudence Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-23.143, FS-B [20.06.2024] De simples explications complémentaires peuvent suffire à régulariser une procédure de rupture conventionnelle initialement jugée irrecevable par l'Administration, sans avoir à tout recommencer.... Lu
Intervention économique Prestations sociales Consommation +2 Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Date limite de demande du chèque énergie 2024 Législation A. n° ECOR2414842A, 12 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Le chèque énergie est une aide forfaitaire attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d'énergie de leur logement ou aux petits travaux d'économie... Lu