Pour apprécier une éventuelle méconnaissance du principe de précaution par l'acte administratif dont la légalité est soumise à son examen, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de se déterminer au regard de l'ensemble des données scientifiques disponibles à la date à laquelle celui-ci a été pris, sans tenir compte d'études scientifiques postérieures, lesquelles sont sans incidence sur la légalité de l'acte...

Après les députés européens lors de la session plénière d'avril dernier, le Conseil de l'UE a formellement adopté la directive établissant des normes actualisées en matière de qualité de l'air dans l'ensemble de l'UE....

Sous l'impulsion du président du Sénat, la commission des finances et la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ont mené une mission de contrôle conjointe sur les violentes inondations survenues en France en 2023 et au début de l'année 2024. Après huit mois de travaux, son rapport vient d'être...

Les ministres Agnès Pannier-Runacher, Olga Givernet et Fabrice Loher ont rencontré la Commission nationale du débat public (CNDP) pour discuter des orientations envisagées concernant la planification de l'éolien en mer. Lors de cette rencontre, la CNDP a présenté son bilan et les rapports des commissions particulières issus du débat public intitulé « La mer en...

Le règlement (UE) 2024/1991 du 24 juin 2024 établit des règles visant à contribuer à ...

L'exploitation de l'aciérie Ilva pourrait être suspendue si le tribunal de Milan constate qu'elle présente des dangers graves et importants pour l'environnement et la santé humaine....

Le tribunal judiciaire est compétent pour juger la demande de mise en conformité environnementale formulée par le propriétaire voisin de sociétés de raffinage, victime de la pollution de l'air, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage. Il est aussi compétent pour statuer sur les dommages et intérêts pour les troubles anormaux de voisinage causés par une installation classée ainsi que sur les mesures pour...

Après les parlementaires le 27 février dernier, les représentants des États membres ont, à leur tour, approuvé le règlement sur la restauration de la nature. Ce règlement vise à mettre en place des mesures en vue de restaurer, d'ici à 2030, au moins 20 % des zones terrestres et des zones marines de l'UE et, d'ici à 2050, l'ensemble des écosystèmes ayant besoin d'être restaurés. C'est la dernière étape avant la...