« La tierce opposition est ouverte contre les jugements d’adoption pendant le délai de droit commun de trente ans ». Telle est la solution de la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 4 février 2026....

Le rapport 2025 de l’Observatoire des relations entre start-ups et grands comptes publics et privés, remis par le Médiateur des entreprises, dresse un état des lieux actualisé des coopérations entre acteurs de l’innovation et grandes organisations. Il met en évidence une dynamique globalement positive, portée notamment par la commande publique, dont les achats auprès des start-ups ont fortement progressé, et...

L'État formalise, par une circulaire du Premier ministre, une doctrine d'achats publics numériques visant un usage responsable, sobre et souverain des solutions : les administrations doivent d'abord privilégier l'existant (solutions mutualisées ou disponibles sur le marché) et ne recourir au développement spécifique qu'en dernier ressort, notamment si aucun outil ne répond au besoin ou si la résilience/continuité du...

Le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles a agi dans le cadre de ses compétences en clarifiant la loi sur la place centrale des accords-cadres dans la négociation des contrats de vente de produits agricoles ainsi que sur celle des indicateurs des coûts de production dans la formation et la renégociation du prix d’achat....

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) s'est enrichi d'une nouvelle rubrique consacrée aux régimes professionnels de retraite supplémentaire à prestations définies, dits « retraites chapeau ». Cette publication précise les règles applicables à ces régimes désormais fermés, en détaillant les conditions juridiques et sociales encadrant leur mise en œuvre et leur...

À compter du 7 février 2026, une nouvelle procédure s’applique aux litiges opposant les passagers aériens aux compagnies aériennes en cas d’annulation, de retard de vol ou de refus d’embarquement. Issue d’un décret du 5 août 2025 , cette réforme vise à moderniser le traitement des contentieux, à renforcer la protection des droits des voyageurs et à privilégier des modes de règlement plus rapides et moins...

Le décret n° 2026-52 du 3 février 2026 adapte les taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle de longue durée applicables à Mayotte à compter du 1^er janvier 2026, en cohérence avec les évolutions prévues pour le reste du territoire...

Le 29 janvier, en première lecture et après engagement de la procédure accélérée, le Sénat a adopté, avec modifications, la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées portée par le sénateur François Patriat (groupe RDPI)....

Le décret n° 2026-51 du 2 février 2026 modifie les modalités de gestion du régime complémentaire de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières pour la prise en charge des prestations en...