Personnes Données Transports Modalités de collecte de données afin de garantir aux personnes handicapées les meilleures informations sur l'accessibilité des transports Législation A. n° TREK2403581A, 28 mai 2024 : JO 4 juin 2024 [04.06.2024] Un arrêté du 28 mai 2024 nomme les deux modèles de données et l'unique format d'échange à respecter dans la collecte des données d'accessibilité dans les transports, en voirie et dans les espaces publics afin de garantir l'interopérabilité des données, condition indispensable pour alimenter les systèmes d'information à destination des... Lu
Justice civile Procédure pénale Famille +1 Personnes Les modalités de mise en œuvre des nouvelles dispositions en matière d'assistance éducative précisées par circulaire Législation Circ. n° JUSF2335324C, 8 janv. 2024 : BOMJ 17 janv. 2024 [22.01.2024] Une circulaire du 8 janvier 2024 présente les modalités de mise en œuvre du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d’assistance éducative. Ce décret a été pris pour l'application de la Ioi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfant qui a consacré certaines mesures de la stratégie de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022, parmi lesquelles le... Lu
Prestations sociales Personnes Nouvelles règles de calcul pour l'AAH à Mayotte Législation D. n° 2023-1005, 30 oct. 2023 : JO 31 oct. 2023 [02.11.2023] Le décret supprime la référence à la condition de résidence d'un an et détermine les modalités de la déconjugalisation de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) à Mayotte. Il supprime la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de la prestation, ainsi que les abattements et neutralisations applicables sur les revenus du conjoint, notamment en cas de cessation d'activité de... Lu
Protection sociale Personnes Prestations sociales Déconjugalisation de l’AAH : la réforme entre en vigueur le 1er octobre 2023 Législation L. n° 2022-1158, 16 août 2022 : JO 17 août 2022 [27.09.2023] La loi « pouvoir d’achat » prévoit la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) - allocation qui permet de garantir un revenu minimal aux personnes handicapées et dont le montant dépend de la situation familiale, de la situation professionnelle et des ressources du bénéficiaire - (L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 10). Objectif : mettre fin à l'injustice sociale des personnes en situation de... Lu
Offert Famille Procédure civile Droit européen Publication de la circulaire de présentation du Règlement Bruxelles II ter et du décret adaptant les règles de procédure interne en conséquence Législation Circ. n° JUSC2315953C, 4 juill. 2023 : BOMJ 5 juill. 2023 [07.07.2023] Une circulaire du 4 juillet 2023 présente le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte), dit « Bruxelles Il bis refonte » ou encore « Bruxelles II ter », ainsi que les dispositions du décret n° 2023-25 du 23... Lu
Santé Personnes Financement des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées Législation D. n° 2023-327, 28 avr. 2023 : JO 30 avr. 2023 [02.05.2023] Dans le cadre du déploiement progressif de la dotation globale de soins sur la période 2023-2027 au titre des nouvelles modalités de financement des services proposant des soins infirmiers à domicile, le décret n° 2023-327 du 28 avril 2023 fixe, sur cette période, un des éléments constitutifs de cette dotation déterminé à partir du montant, revalorisé, des produits de la tarification afférents aux soins fixé l'année... Lu
Public Personnes Création d'un délégué interministériel à l'accessibilité Législation D. n° 2022-1578, 16 déc. 2022 : JO 17 déc. 2022 [19.12.2022] Le décret n° 2022-1578 du 16 décembre 2022 institue un délégué interministériel à l'accessibilité et précise les missions relevant de sa compétence. Le délégué interministériel sera notamment chargé de la coordination et du suivi, notamment territorial, des actions des acteurs publics et privés en matière d'accessibilité physique et numérique et de la promotion des enjeux d'accessibilité dans la conception et la... Lu
Rémunération Famille Personnes Modalités relatives à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités Législation D. n° 2022-1198, 31 août 2022 : JO 1er sept. 2022 [01.09.2022] Le décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 précise les éléments de la rémunération des assistants familiaux. Il fixe également les montants minimums de la rémunération qui leur est garantie pour les accueils continus et intermittents, ainsi que celui de l'indemnité de disponibilité pour les accueils urgents et de courte durée. Il précise enfin les conditions selon lesquelles l'indemnité prévue pour les accueils non... Lu
Offert Famille Justice civile Professions +1 Prestations sociales Circulaire de présentation de la réforme de l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) Législation Circ. n° JUSC2206763C, 28 févr. 2022 [01.03.2022] À la suite de la publication récente du décret relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires et en vue de l'entrée en vigueur du dispositif en ce qui concerne les décisions judiciaires de divorce rendues par les juridictions de première instance et d'appel, le 1er mars 2022, le ministère de la Justice vient de diffuser une circulaire de présentation de cette... Lu
Personnes Données Transports Personnes handicapées : mise en œuvre des obligations de collecte des données relatives à l'accessibilité des cheminements Législation D. n° 2021-856, 30 juin 2021 : JO 1er juill. 2021 [01.07.2021] Afin de garantir le droit à la mobilité des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, le décret n° 2021-856 du 30 juin 2021 fixe les conditions d'application des dispositions permettant de fournir une information harmonisée et interopérable sur l'accessibilité de la voirie et des espaces publics sous forme de bases de données (C. transp., art. L. 1115-6 et L. 1115-7 ; CCH, art. L. 111-7-12).... Lu