Intervention économique

La Commission a adopté une communication faisant le point sur la mise en œuvre du mécanisme de relance et de résilience (RRF) et proposant des orientations aux États membres pour assurer sa clôture réussie en 2026. Conformément aux délais légaux et à la nature temporaire du mécanisme, les États membres doivent atteindre toutes les étapes et tous les objectifs d'ici le 31 août 2026, et la Commission doit effectuer...

La ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche a annoncé l'ouverture d'un guichet à FranceAgriMer pour indemniser les entreprises de mareyage touchées économiquement par l'arrêt des activités des navires de plus de huit mètres utilisant des engins dits à risque entre le 22 janvier et le 20 février 2025 dans le Golfe de...

Le Sénat a adopté le 21 mai les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques. L'Assemblée nationale ayant également adopté ces conclusions le mercredi 14 mai, le texte est considéré comme définitivement adopté. La loi doit à présent être promulguée dans un délai maximum de 15 jours par le président de la République, sauf si le Conseil...

Dans le cadre de l'obligation triennale d'évaluation des dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations sociales, instaurée par la loi organique du 14 mars 2022, une mission conjointe a été confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'Inspection générale des finances (IGF). Cette mission portait spécifiquement sur les dispositifs d'allégements de charges sociales appliqués aux...

Le 6 mai, députés et sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques, déposée par le député Thomas Cazenave. Ce texte cible principalement les fraudes dans les secteurs de la rénovation et de l'efficacité énergétiques....

Le décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 précise les conditions d'éligibilité et la procédure à remplir pour bénéficier de cinq mesures financières du plan d'accompagnement des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non...

Un décret du 2 mai 2025 définit les conditions d'attribution d'aides en faveur du renouvellement forestier. Il est adopté au titre du septième alinéa de l'article L. 121-6 du Code forestier et constitue une mesure d'application des 1° à 4° du même article, créés par l'article 59 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque...

Saisie à titre préjudiciel par le Naczelny Sąd Administracyjny (Cour suprême administrative, Pologne), la CJUE, en formation de grande chambre, a affiné sa jurisprudence concernant la détermination du cadre de référence au regard duquel la sélectivité de mesures fiscales doit être appréciée afin de déterminer si elles sont constitutives d'une aide d'État au sens de l'article 107, § 1, TFUE, plus précisément...