Évaluation par l'Administration des mesures d'exonération de cotisations sociales spécifiques aux outre-mer
[21.05.2025]
Dans le cadre de l'obligation triennale d'évaluation des dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations sociales, instaurée par la loi organique du 14 mars 2022, une mission conjointe a été confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'Inspection générale des finances (IGF). Cette mission portait spécifiquement sur les dispositifs d'allégements de charges sociales appliqués aux entreprises situées dans les territoires ultramarins....
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