Intervention économique Médias et Communication Entreprise en difficulté +1 Financement des entreprises Distribution de la presse : modification du dispositif d'aide pour lutter contre les conséquences de l'épidémie Législation D. n° 2022-530, 11 avr. 2022 : JO 13 avr. 2022 [13.04.2022] Le décret n° 2022-530 du 11 avril 2022 modifie le décret n° 2020-1384 du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains éditeurs de presse à la suite de la décision du 28 janvier 2022 par laquelle le Conseil d'État a annulé la décision du Premier ministre refusant de compléter le décret du 13 novembre en incluant dans son champ d'application les entreprises éditrices de publications... Lu
Intervention économique Médias et Communication Les agréments des formules d'accès au cinéma sont prorogés de 15 mois Législation D. n° 2021-1219, 23 sept. 2021 : JO 24 sept. 2021 [27.09.2021] L'article R. 212-44 du Code du cinéma et de l'image animée prévoit que : l'agrément d'une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance est accordé pour une durée égale à celle des engagements pris par l'exploitant d'établissement de spectacle cinématographique qui met en place cette formule ; la durée de ces engagements ne peut être inférieure à 2 ans ni excéder 4... Lu
Intervention économique PI et communication Soutien à l'emploi de spectacles vivants produits dans des salles de petite jauge : le dispositif est élargi temporairement Législation D. n° 2021-1057, 6 août 2021 : JO 8 août 2021 [17.08.2021] Le décret n° 2021-1057 du 6 août 2021 prévoit des mesures temporaires exceptionnelles pour les représentations effectuées entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021. Il modifie temporairement le décret du 4 juillet 2018 instituant un dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge (D. n° 2018-574, 4 juill. 2018 ; V. Création d'un dispositif... Lu
Droit européen Affaires PI et communication Les lignes directrices de l'UE pour la reprise en toute sécurité des activités dans les secteurs de la culture et de la création Comm. UE, communication : JOUE C 262, 5 juill. 2021 [13.07.2021] Dans une communication publiée au JOUE du 5 juillet 2021, la Commission européenne présente les lignes directrices de l'UE pour la reprise en toute sécurité des activités dans les secteurs et industries de la culture et de la création (SICC). Elles définissent une approche commune à l'échelle de l'UE pour la reprise coordonnée et sûre des activités au sein des SICC. Elles visent à ménager la souplesse nécessaire... Lu
Intervention économique Médias et Communication Modifications du règlement général des aides financières du CNC Législation CNC, délib. n° 2021/CA/21, 1er juill. 2021 : JO 8 juill. 2021 [08.07.2021] Par une délibération n° 2021/CA/21 du 1er juillet 2021 le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a modifié son règlement général des aides financières. Les modifications concernent des dispositions relatives à l'expérimentation d'une réforme de la commission des aides sélectives à la... Lu
Intervention économique Médias et Communication Covid-19 : modifications du règlement général des aides financières du CNC Législation CNC, délib. n° 2021/CA/18, 27 mai 2021 : JO 9 juin 2021 [09.06.2021] Par une délibération du 27 mai 2021, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a modifié son règlement général des aides financières. Les modifications incluent les mesures d'urgence adoptées afin de faciliter, de manière temporaire, la reprise d'activité. Il est notamment prévu qu'en cas d'interruption ou de report du tournage, les aides ne sont attribuées que si la reprise du tournage intervient au... Lu
Médias et Communication Concurrence Covid-19 et réouverture des salles de cinéma : L'Autorité de la concurrence rend son avis sur la possibilité d'un calendrier de sortie concerté AAI Aut. conc., communiqué, 16 avr. 2021 [20.04.2021] Dans un contexte marqué par l'amplification du phénomène d'encombrement des écrans des salles de cinéma, du fait notamment des périodes d'accès réduit ou de fermeture desdites salles, en 2020 et 2021, liées à la crise sanitaire, le Médiateur du cinéma avait saisi en février dernier l'Autorité de la concurrence sur un projet de concertation entre les distributeurs de films visant à la mise en place temporaire d'un... Lu
Intervention économique Médias et Communication Covid-19 : modifications du règlement général des aides financières du CNC Législation CNC, délib. n° 2021/CA/07, 31 mars 2021 : JO 8 avr. 2021 [08.04.2021] Par une délibération du 31 mars 2021, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a modifié son règlement général des aides financières. Les modifications incluent notamment les mesures d'urgence adoptées afin de faciliter, de manière temporaire, une première exploitation des films en dehors des salles de cinéma (V. Covid-19 et fermeture des salles de cinéma : le CNC accorde une dérogation à la... Lu
Offert Médias et Communication Covid-19 et fermeture des salles de cinéma : le CNC accorde une dérogation à la chronologie des médias CNC, communiqué, 1er avr. 2021 [02.04.2021] Le CNC a adopté une mesure d'urgence afin de faciliter, de manière temporaire, une première exploitation des films en dehors des salles de cinéma. Cette mesure exceptionnelle tire les conséquences de la fermeture prolongée des salles et du risque, qui en découle, d'embouteillage dans leur programmation à la... Lu
Intervention économique Médias et Communication Coronavirus : modification du règlement général des aides financières du CNC CNC, délib. n° 2021/CA/01, 21 janv. 2021 : JO 24 janv. 2021 [25.01.2021] Par une délibération n° 2021/CA/01 du 21 janvier 2021, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a modifié son règlement général des aides financières. La délibération adoptée modifie les dispositions relatives au soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publics. Sont également intégrées les mesures exceptionnelles en faveur des entreprises du secteur du cinéma et des autres... Lu
Contrats Propriété littéraire et artistique Aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins et conditions de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport Législation Ord. n° 2020-1599, 16 déc. 2020 : JO 17 déc. 2020 [17.12.2020] L'Ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 prévoit des aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et fixe des conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport. Elle est prise sur le fondement de l'habilitation ouverte à... Lu
Médias et Communication Dérogation à la chronologie des médias accordée aux films à l'affiche au moment de la fermeture des cinémas le 30 octobre 2020 Législation D. n° 2020-1462, 27 nov. 2020 : JO 29 nov. 2020 [30.11.2020] La fermeture totale des cinémas le 30 octobre 2020 a interrompu l'exploitation des œuvres qui y étaient alors distribuées. Pour ne pas pénaliser les producteurs et distributeurs et pour garantir l'accès du public à ces œuvres, le décret n° 2020-1462 du 27 novembre 2020 ouvre la possibilité, pour les œuvres qui faisaient l'objet d'une exploitation au cinéma au 29 octobre 2020, de bénéficier d'une dérogation... Lu
Séléction de la rédaction Propriété littéraire et artistique Confinement 2 : la SACEM prend des mesures pour soutenir les diffuseurs de musique SACEM, actualités, 30 oct. 2020 [02.11.2020] La SACEM a annoncé, le 30 octobre 2020, qu’elle prenait des mesures d’accompagnement pour soutenir ses clients et partenaires (bars, cafés, restaurants, clubs, commerces, salles de sports, organisateurs d’événements, salles de concerts, festivals…... Lu
PI et communication Finances et fiscalités « France Relance » – volet culture : le détail des mesures Min. Culture, communiqué, 3 sept. 2020 [04.09.2020] Hier, le Gouvernement a présenté son plan de relance économique de 100 Mds€ (« France Relance »). Parmi ces 100 Mds, 2 Mds€ seront consacrés à la Culture. Le ministère de la Culture, dans un communiqué, détaille les mesures qui seront prises.... Lu
Offert Financement des entreprises PI et communication Coronavirus : les mesures du plan de soutien au spectacle vivant Min. Culture, communiqué, 28 août 2020 [01.09.2020] La ministre de la Culture, dans un communiqué du 28 août 2020, a présenté un plan de soutien au spectacle vivant qui passera par une l’attribution d’une enveloppe de 432 M€ au profit des entreprises des secteurs privé et public, des auteurs et des artistes.... Lu
PI et communication Financement des entreprises Cinéma : création d’un fonds d’indemnisation pour interruption ou abandon des tournages #Brève CNC, délib. n° n° 2020/CA/11, 29 mai 2020 : JO 3 juin 2020 [03.06.2020] Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) a adopté une délibération qui modifie le règlement général des aides financières. Cette délibération prévoit des « mesures exceptionnelles en faveur des entreprises du secteur du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée affectées par l’épidémie de Covid-19 ». Plus précisément, elle prévoit la mise en œuvre d’un fonds d’indemnisation pour... Lu
Propriété littéraire et artistique Coronavirus : les mesures économiques d'urgence à destination des titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins #Brève Ord. n° 2020-353, 27 mars 2020 : JO 28 mars 2020 [30.03.2020] L'ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 prévoit d’autoriser à titre exceptionnel les organismes de gestion collective à recourir aux sommes que la loi leur impose de consacrer notamment à des actions artistiques et culturelles, pour soutenir financièrement les auteurs et artistes privés de recettes économiques en raison des répercussions provoquées par la crise sanitaire du Covid-19. Ces organismes auront jusqu’au... Lu