L’entrepreneur chargé de l’entretien ou de la réparation d’un élément d’une chaudière est tenu d’une obligation de résultat quant à la sécurité de l’installation et ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère....

L'Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a annoncé la mise en service de son centre de données du Pilier 3 (hub), marquant la première fois que les informations prudentielles de toutes les institutions de l'EEE sont rendues accessibles au public via une plateforme numérique unique et harmonisée. Le hub divulgue les données que les grandes institutions et d'autres institutions ont commencé à soumettre le...

Par une décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution du deuxième alinéa de l'article L. 2333-92 du Code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi 2008-1425 du 27 décembre 2008, relatif à la faculté pour certaines communes d'instituer une taxe sur les déchets réceptionnés dans des...

Il est mis fin aux fonctions de Mme Pauline Bonnecarrère, conseillère politiques pénales et lutte contre la criminalité organisée, à compter du 26 janvier 2026. Elle devient directrice de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l’habitation imposent des obligations de production de logement social aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 dans l'unité urbaine de Paris) appartenant à une agglomération ou à un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements...

Le décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 modifie la procédure disciplinaire applicable aux enseignants et aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur afin de prendre en compte les évolutions introduites par la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur, notamment...

Un arrêté du 27 janvier 2026 prévoit que les épreuves orales sur dossier, pour la session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes seront ouvertes à compter du 9 mars...

Le 28 janvier 2026, en première lecture et à l'unanimité, l'Assemblée nationale a adopté avec modifications la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal présentée par les députés Paul Christophe et Marie-Charlotte Garin et par une centaine de leurs collègues. Ce texte entend clarifier le Code civil pour affirmer haut et fort que la communauté de vie n'est pas synonyme de servitude sexuelle ; que...