Finances et fiscalités Fiscalité des particuliers Services à la personne : intensification de la lutte contre la fraude à l’avance immédiate du crédit d’impôt Minefi, communiqué n° 1423, 6 déc. 2023 (Services) [06.12.2023] Thomas Cazenave et Olivia Grégoire ont tenu hier, 5 décembre, une réunion dédiée à la lutte contre la fraude au crédit d’impôt services à la personne avec l’ensemble des parties prenantes, fédérations du secteur et administrations en charge. L’occasion pour les ministres d’indiquer à leurs interlocuteurs que « le Gouvernement reste (…) pleinement engagé pour soutenir le déploiement de l’avance immédiate tout en... Lu
Consommation Numérique Indicateurs +1 RSE et Compliance L’ANJ publie une étude rendant compte de l’offre illégale de jeux d’argent et de hasard en ligne accessible en France ANJ, actualités, 4 déc. 2023 (Offres) [05.12.2023] Pour lutter de manière plus efficace contre l’offre de jeux d’argent et de hasard illégale en ligne, l’Autorité nationale des jeux (ANJ) a commandé à la société Pricewaterhouse Coopers (PwC) une étude sur l’offre disponible en France et les habitudes de... Lu
Services publics Objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2023-2025, au titre de l'offre de service universel Législation A. n° ECOI2322450A, 7 sept. 2023 : JO 26 sept. 2023 [26.09.2023] Un arrêté du 7 septembre 2023 est relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2023, 2024 et 2025 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications... Lu
Agent de la fonction publique Sécurité et Police Modifications du fonctionnement et du statut de la police nationale Législation D. n° 2023-527, 29 juin 2023 : JO 30 juin 2023 [30.06.2023] Le 30 juin ont été publié au Journal officiel plusieurs décrets et un arrêté en date du 27, tous relatifs à l’organisation, au fonctionnement et aux statuts des corps de la police nationale et de son administration centrale. Tous entrent en vigueur le 1er juillet... Lu
Commande publique Numérique Approbation d'un cahier de clauses de développement de téléservices web Législation A. n° TREK2236523A, 7 févr. 2023 : JO 5 mars 2023 [06.03.2023] Un arrêté du 7 février 2023 porte approbation d'un cahier de clauses de développement de téléservices web. Ce dernier est publié en annexe de... Lu
Propriété publique L. ERSTEIN Un service exploité sur le domaine public : sélection préalable des candidats Jurisprudence CE, 2 déc. 2022, n° 455033, Sté Paris Tennis : Lebon [06.12.2022] La convention d'occupation du domaine public, qui autorise l'occupant à exploiter des terrains de tennis dans le centre de Paris, était soumise à une obligation de sélection préalable des candidats... Lu
Offert Commande publique Contrats Prise en compte de l'évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration : une nouvelle circulaire est diffusée DAJ minefi, actualités, 4 déc. 2022 [06.12.2022] Tirant les conséquences de l'avis rendu le 15 septembre dernier par le Conseil d'État relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d'application de la théorie de l'imprévision (V. Possibilités de modification « sèche » des clauses financières des contrats de la commande publique : ce qu'en dit le Conseil d'État), le directeur du cabinet de la... Lu
Offert Séléction de la rédaction Concurrence Droit européen Justice civile L'Autorité de la concurrence fait usage pour la première fois de la procédure de rejet pour défaut de priorité AAI Aut. conc., déc. n° 22-D-19, 20 oct. 2022 [24.10.2022] Dans une décision du 20 octobre 2022, l'Autorité de la concurrence rejette pour défaut de priorité la saisine de Culture Presse concernant un abus de position dominante présumé mis en œuvre par la société La Poste dans le secteur de la revente des timbres postaux destinés à être affranchis. Par cette décision l'Autorité rend, pour la première fois, une décision de rejet pour défaut de priorité depuis la... Lu
Public Recensement de la population par un prestataire : communes autorisées à mener l'expérimentation lors de l'enquête de recensement 2023 Législation D. n° 2022-1149, 11 août 2022 : JO 13 août 2022 [24.08.2022] L'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises prévoit une expérimentation permettant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de recourir à une entreprise prestataire pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population.Le décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 en précise les modalités... Lu
Public Professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant Législation A. n° APHA2222757A, 29 juill. 2022 : JO 4 août 2022 [24.08.2022] Un arrêté relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant a été publié au Journal du 4 août 2022. Il liste les professionnels autorisés à exercer dans ces établissements (art. 1). Et il prévoit, à titre dérogatoire, la possibilité d'embaucher des personnes ne répondant pas aux conditions de diplôme ou d'expérience exigées, en l'assortissant de garde-fous (art. 2... Lu