Protection sociale IRP et syndicats Négociation collective L'adaptation par décision unilatérale de l'employeur d'un régime d'assurance « frais de santé » ne rend pas caduc un accord collectif antérieur sur le cofinancement de ce régime par les IRP Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-23.415, F-B [31.05.2024] La dénonciation d'un accord collectif relatif au cofinancement par les institutions représentatives du personnel d'un régime complémentaire de prévoyance n'étant pas implicite, il continue de s'appliquer au régime de prévoyance révisé par décision unilatérale de l'employeur.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social IRP et syndicats Une relation intime entre deux salariés peut être constitutive d'une faute grave Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-16.218, F-B [31.05.2024] En dissimulant une relation intime, en rapport avec ses fonctions professionnelles et de nature à en affecter le bon exercice, le salarié a manqué à son obligation de loyauté justifiant un licenciement pour faute grave.... Lu
Professions judiciaires Nominations MARD Frédérique Agostini est la nouvelle présidente du Groupement européen des magistrats pour la médiation Cour de cassation, actualités, 28 mai 2024 [30.05.2024] Vendredi 24 mai, Mme Frédérique Agostini, conseillère à la Cour et présidente du Conseil national de la Médiation, a été élue présidente du Groupement européen des magistrats pour la médiation (GEMM) lors de l’Assemblée générale de l'association qui s'est tenue à la Cour de cassation. Elle succède ainsi à Mme Rosalia Fernández Alaya (Espagne... Lu
Famille Social Agent de la fonction publique Cumul d'une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial : adoption par le Sénat d'une proposition de loi Travaux préparatoires Sénat, actualités, 29 mai 2024 (Assistant) [30.05.2024] Le Sénat a adopté le 29 mai, en première lecture, une proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant... Lu
Justice civile Professions Contrats et obligations +1 Famille Conditions d'inscription et de réinscription des enquêteurs sociaux et experts judiciaires sur les listes des cours d'appel Jurisprudence Cass. 2e civ., 30 mai 2024, n° 24-60.038, F-B [30.05.2024] Par 2 arrêts publiés aujourd'hui, 30 mai, la Cour de cassation apporte des précisions s'agissant des conditions d'inscription et de réinscription des enquêteurs sociaux et experts judiciaires sur les listes des cours d'appel ... Lu
Affaires Indicateurs Données Révision de la norme NF X50-110 sur les prescriptions de compétence pour l'expertise Afnor Groupe, communiqué, 22 mai 2024 (Guichet) [29.05.2024] La norme NF X50-110, intitulée « Qualité en expertise – Prescriptions générales de compétence pour une expertise », a été révisée plus de 20 ans après sa création en 2003. Couvrant tous les secteurs d'activité sans exception, elle donne des prescriptions générales de compétence pour une... Lu
Professions Veille biblio (professions du chiffre et du droit) : ce qui s’est dit cette semaine (23 au 29 mai 2024) Bibliographie [29.05.2024] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
IRP et syndicats Données Élection TPE 2024 : ouverture de la phase de correction des données des salariés par les employeurs Min. Travail, communiqué, 28 mai 2024 (Elections) [29.05.2024] L'élection TPE 2024 est une élection syndicale organisée pour les salariés des très petites entreprises (TPE) et des particuliers employeurs. Elle se tiendra du 25 novembre au 9 décembre 2024 et concerne environ 5 millions de salariés, qui seront appelés à voter pour l'organisation syndicale qui les... Lu
IRP et syndicats Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +2 Agent de la fonction publique Fonctions publiques Protection du fonctionnaire détaché qui bénéficie d'un statut protecteur Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-17.667, F-B [29.05.2024] Lorsqu'un fonctionnaire est détaché auprès d'un employeur privé pour une durée déterminée et bénéficie d'un statut protecteur, à l'expiration normale du détachement, celui-ci n'est pas tenu de solliciter une autorisation administrative pour mettre fin au contrat de travail le liant au fonctionnaire détaché. Cependant, il existe 2 exceptions à ce principe : 1°) si l'employeur s'est opposé au renouvellement du... Lu
Indicateurs Vente immobilière L'indice des prix des logements anciens baisse de 1.6 % au 1er trimestre 2024 INSEE, Inf. rap. n° 130, 28 mai 2024 [29.05.2024] Au premier trimestre 2024, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) diminuent de nouveau sur un trimestre : ‑1,6 % (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après ‑1,8 % au quatrième trimestre 2023 et ‑1,1 % au troisième trimestre... Lu