Consommation Droit européen Procédure civile +4 Responsabilité civile et assurance Numérique Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Produits défectueux : adoption par le Parlement européen de nouvelles règles renforçant la protection des consommateurs en ligne Travaux préparatoires PE, communiqué, 12 mars 2024 (Produits) [19.03.2024] Le Parlement européen a adopté de nouvelles règles de protection des consommateurs pour répondre à la hausse des achats en ligne, aux technologies émergentes, et à la transition vers une économie circulaire.... Lu
Offert Commerçants et fonds de commerce Concurrence Consommation +2 Contrats Marchés et Régulation Rééquilibrage des relations commerciales entre les fournisseurs de l'agroalimentaire et la grande distribution : la proposition de loi « Egalim 3 » est adoptée Travaux préparatoires Proposition de loi, AN, TA n° 93, 22 mars 2023 [23.03.2023] La proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs a définitivement été adoptée par le Parlement, à l’issue d’un ultime vote à l’Assemblée nationale qui est intervenu le 22... Lu
Offert Séléction de la rédaction Public Pénal Affaires +1 Rural É. MALLET La loi « maltraitance animale » a été définitivement adoptée par le Parlement Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 37, 18 nov. 2021 [22.11.2021] Le Parlement a définitivement adopté, le 18 novembre dernier, la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (332 voix pour, 1 voix contre et 10 abstentions). Cette réforme tend à répondre à une préoccupation grandissante de l'opinion et s'inscrit dans le courant général du bien-être de l'animal. Elle n'a pas manqué de donner lieu à de... Lu
Droit européen Affaires MARD +1 Proprieté industrielle Litiges commerciaux : des pouvoirs renforcés pour l'UE Travaux préparatoires PE, communiqué, 19 janv. 2021 [26.01.2021] Le renforcement du règlement sur le respect des règles du commerce international (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 654/2014, 15 mai 2014) permet à l'UE de protéger ses intérêts commerciaux contre des partenaires qui agissent illégalement. Désormais, l'UE peut introduire des contre-mesures lorsqu'elle obtient une décision favorable d'un groupe spécial de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce ... Lu
Transition énergétique Consommation Obsolescence programmée : consultation sur les projets de textes réglementaires relatifs à l'indice de réparabilité Travaux préparatoires Min. Transition écologique et solidaire, consultation, 21 juill. 2020 [23.07.2020] La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 prévoit que les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d’équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits ainsi qu’à toute personne qui en fait la demande l’indice de réparabilité de ces équipements ainsi que les paramètres ayant permis de... Lu