Obsolescence programmée : consultation sur les projets de textes réglementaires relatifs à l'indice de réparabilité

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 prévoit que les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d’équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits ainsi qu’à toute personne qui en fait la demande l’indice de réparabilité de ces équipements ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir (C. envir., art. L. 541-9-2, issu deL. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 16). Les vendeurs d’équipements électriques et électroniques ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais le...