La Cour de cassation juge que la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants prévue par le Code des douanes respecte les conditions posées par le droit européen et précisées par le CJUE pour les impositions indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise....

Un décret du 17 octobre 2022 modifie le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants. Ce, après que l'article 58 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a réécrit l'article 266 quindecies du Code des douanes afin de prendre en compte l'électricité renouvelable issue des bornes de recharges ouvertes au public pour minorer le taux...

Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (TICPE) (C. douanes, art. 265 septies). Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de...

Le décret n° 2021-630 du 20 mai 2021 modifie l'organisation de la gestion des remboursements partiels de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) accordés aux personnes et entreprises établies dans un autre État membre de l'Union européenne en la retirant du champ de compétence du service dénommé « service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements...

Les déchets et résidus d'hydrocarbures sont des produits énergétiques et sont, par conséquent, soumis aux règles de taxation, d'exemption et d'exonération prévues par le Code des douanes. Une circulaire du ministre délégué chargé des Comptes publics, à destination des opérateurs économiques et des services des douanes, présente les modalités d'application du régime fiscal des déchets et résidus...