Le juge-commissaire peut autoriser, sur requête du liquidateur, la vente de la résidence principale de l’entrepreneur individuel pour le compte de ses créanciers personnels....

En novembre 2025, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus et en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables, rebondit (+0,4 % après -1,1 % en octobre). Les immatriculations de micro-entrepreneurs reprennent (+1,5 % après -2,5 %), les créations d’entreprises individuelles classiques sont quasi stables (-0,1 % après -2,7 %) et les créations de...

L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 056 au troisième trimestre 2025. Il est en baisse de 1,44 % sur un trimestre (après -2,80 % au trimestre précédent). Sur un an, il baisse de 4,06 % (après -5,40 % au trimestre précédent...

Au troisième trimestre 2025, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 137,07. Sur un an, il baisse de 0,04 % (après +0,51 % au trimestre précédent...

Au troisième trimestre 2025, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 137,09. Sur un an, il baisse de 0,45 % (après +0,07 % au trimestre précédent...

Lors de l'édition de la Paris Arbitration Week, en avril dernier, s'appuyant sur les réflexions engagées par le rapport du groupe de travail sur la réforme du droit français de l'arbitrage, coprésidé par François Ancel, conseiller à la Cour de cassation et le professeur Thomas Clay, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a annoncé une réforme de l'arbitrage en trois temps. La première phase comporte des...

La Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) publie son troisième rapport d'activité sur la période 2022-2025. Ce rapport présente les chiffres clés de l'activité des médiateurs de la consommation et de la CECMC sur cette période. Il tire également les leçons du fonctionnement actuel du dispositif et formule des propositions d'amélioration de son cadre juridique et de...

En novembre 2025, l’indice des prix à la consommation (IPC) est en léger repli de 0,2 % sur un mois, après +0,1 % en octobre. Cette baisse s’explique par le repli des prix des services (‑0,5 % après +0,2 %), causée par la baisse saisonnière de ceux de transports (‑5,4 % après +6,2 %), et dans une moindre mesure, par la baisse des prix des produits manufacturés (‑0,1 % après +0,2 %). À l’inverse, ceux de l’énergie...

Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois d’octobre 2025 aux valeurs indiquées dans les tableaux...

Le rapport 2025 de l'AMF dresse un panorama des pratiques de gouvernance et de rémunération des sociétés cotées françaises, en s'appuyant exclusivement sur les informations publiées par les émetteurs. Il met l'accent, cette année, sur un sujet central : le processus de succession des principaux dirigeants mandataires sociaux, enjeu majeur de stabilité et de continuité stratégique pour les entreprises. L'AMF observe...