Pour être compatible avec l'article 8, une mesure de contrôle fiscal - en l'espèce accès et examen des données bancaires des requérants - doit s'inscrire dans un cadre légal strict offrant des garanties procédurales suffisantes contre tout abus ou arbitraire....

La directive 93/13 interdit qu'au nom du principe de l'autorité de la chose jugée un juge national, saisi sur renvoi après cassation, ne puisse pas examiner d'office la nullité d'une clause contractuelle prétendument abusive dès lors que, d'une part, le moyen tiré du caractère abusif de cette clause n'a pas été invoqué par le consommateur au cours des étapes antérieures de la procédure juridictionnelle et, d'autre...

L'agrément de la fédération nationale Familles de France pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le Code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 12 septembre...

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 21 janvier 2026, Mme Emmanuelle ASSOUAN est nommée secrétaire générale de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), à compter du 2 mars 2026. Actuelle directrice générale de la stabilité financière et des opérations de la Banque de France, elle succèdera ainsi à Nathalie...

Les axes de travail de l'ACPR reposent sur l'évaluation des risques du système financier français, conduite conjointement avec la Banque de France. Ils intègrent également les priorités de contrôle du Mécanisme de surveillance unique (MSU), du Conseil de résolution unique (CRU), de l'Autorité bancaire européenne (ABE) et de l'Agence européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP...

Un arrêté du 16 janvier 2026 fixe à 0 € le tarif de la majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) applicable à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle entre le 1^er avril 2026 et le 31 mars 2027 et dispense d'obligations déclaratives les compagnies aériennes...

Le constat de nullité du PV d'infraction par un jugement définitif du tribunal correctionnel fait obstacle au maintien de la taxe d'aménagement établie au vu de cet acte (C. urb., art. L. 331-6)....

La qualification des revenus pour en rechercher le bénéficiaire effectif et identifier la convention fiscale internationale applicable est indépendante de toute procédure d'abus de droit....

La condition d'exonération de la plus-value si l'immeuble constitue, au jour de la cession, la résidence principale du cédant (CGI, art. 150 U, II, 1°) s'apprécie, en cas de pluralité de cédants, pour chacun d'entre eux....