Fusions et Acquisitions

Par décision du 25 septembre 2023, la Commission européenne a, en vertu du règlement européen sur les concentrations, interdit le projet d'acquisition de Flugo Group Holdings AB (« eTraveli ») - l'un des principaux prestataires de services d'agences de voyage en ligne (AVL/OTAs) dans le domaine des voyages aériens en Europe - par Booking Holdings (« Booking ») - première AVL dans le domaine hôtelier (Aff. M.10615)....

Annoncé en février dernier, le projet de retrait de la cote de la famille Rothschild devrait se concrétiser prochainement, à l’issue de l’offre publique d’achat (OPA) simplifiée initiée par les actionnaires familiaux, dont les résultats viennent d’être...

Le 6 juin dernier, la société La Française des jeux a notifié à l’Autorité de la concurrence le projet de prise de contrôle exclusif du groupe ZEturf. Après examen de l’opération, l’Autorité a autorisé celle-ci sous conditions. Afin de remédier aux risques d’atteinte à la concurrence identifiés, FDJ a souscrit des engagements...

La Direction générale (DG) du Trésor annonce sur son portail web que le site Plateforme IEF sera mis en ligne le 2 octobre 2023. Il s’agit d’un outil « simple, sécurisé et pédagogique » qui permettra aux investisseurs de déposer et suivre étape par étape l’instruction de leurs demandes d’autorisation et d’examen préalable en matière d’investissements étrangers en France (IEF...

La Commission européenne a décidé d'ouvrir une enquête formelle afin de déterminer si, lors de l'acquisition de Lagardère, Vivendi a enfreint l'obligation de notification et l'« obligation de statu quo » prévues par le règlement de l'UE sur les concentrations, ainsi que les conditions et obligations attachées à sa décision, le 9 juin dernier, d'autoriser l'opération Vivendi/Lagardère sous réserve du plein respect...

L’objectif d’assurer l’approvisionnement du secteur de la construction en gravier, sable et argile au niveau régional ne peut justifier une restriction à la liberté d’établissement. Cet objectif ne relève pas d’un intérêt fondamental de la société pouvant justifier une telle restriction au titre de l’ordre public et de la sécurité publique....

Le transfert de plein droit du contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail suppose l'existence et le transfert à un nouvel employeur d'une entité économique autonome, définie comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre....

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition de Lagardère par Vivendi. Cette autorisation est subordonnée au respect intégral des engagements proposés par...