Fusions et Acquisitions

Une mesure temporaire permet aux entreprises, sur option, de neutraliser les conséquences fiscales d'une première réévaluation d'ensemble de leurs immobilisations corporelles et financières constatant un écart (CGI, art. 238 bis JB, créé par L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 31 : Dr. fisc. 2021, n° 1-2, comm. 16). Pour les premières opérations de réévaluation constatée au terme d'un exercice clos du 31 décembre...

L'Autorité de la concurrence a donné son feu vert au rachat du groupe Routhiau par le groupe LDC, 2 acteurs de l'industrie agroalimentaire. Le régulateur a autorisé l'opération sans conditions, écartant tout risque d'atteinte à la concurrence sur les marchés...

Tirant les conséquences fiscales de l'extension du régime juridique des fusions et scissions aux opérations de restructuration entre sociétés sœurs, la loi de finances pour 2020 a permis l'application du régime simplifié des fusions et opérations assimilées aux opérations de fusion ou de scission pour lesquelles il n'est pas procédé à l'échange de titres de la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport contre...

Il n'y a pas nécessairement une liquidation déguisée justifiant l'imposition d'un boni de liquidation dans la cession des titres d'une société postérieure à la cession de ses éléments d'actif nécessaires à l'activité opérationnelle....

Le 18 novembre, Outbrain a informé l'Autorité de la concurrence de son projet de prendre le contrôle exclusif de Teads. Cette opération concerne le secteur de la publicité en ligne non liée à la...

N'est pas un accord de substitution l'accord, consécutif à une fusion de sociétés, prévoyant la prolongation temporaire des accords collectifs existants....

Le 8 février dernier, Intermarché a informé l'Autorité de la concurrence de son projet d'acquisition de 200 magasins du groupe Casino. En raison de la situation économique difficile de ces magasins, l'Autorité a accordé à Intermarché une dérogation permettant de réaliser l'opération sans attendre la décision finale. Cette dérogation ne préjugeait pas de cette dernière, qui pouvait imposer des remèdes pour garantir...

Le 30 septembre, la société EasyPark Group a informé l'Autorité de la concurrence de son projet d'acquisition exclusive du groupe Flowbird. Cette opération permet à EasyPark Group, par l'intermédiaire de sa filiale spécialisée dans les solutions de paiement pour le stationnement, de prendre le contrôle de toutes les activités de Flowbird, le principal fournisseur d'horodateurs en...

L'occasion est donnée à la Cour de cassation, dans une affaire portant sur la responsabilité de cautions d'un prêt contracté pour l'acquisition d'un fonds de commerce, d'apporter des précisions sur les conditions de nullité d'un cautionnement pour erreur sur la solvabilité du débiteur principal, ainsi que sur la responsabilité du notaire et de la banque dans ce type de situation. L'arrêt précise ainsi les limites...