accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Filtrer par:

Matières et sous matières

Période

Type de contenu

Professions

En ce moment

Secteur d’activité

Fusions et Acquisitions

110 résultats trouvés
Offert

Application de la réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

Législation D. n° 2023-430, 2 juin 2023 : JO 3 juin 2023
[05.06.2023]

Un décret du 2 juin 2023 apporte des précisions sur l'application des dispositions de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales. Dans le détail, sont précisés ...

Réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales : l'ordonnance de transposition enfin publiée

Législation Ord. n° 2023-393, 24 mai 2023 : JO 25 mai 2023
[25.05.2023]

La directive 2019/2121 du 27 novembre 2019 modifiant la directive 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières a pour objet de faciliter la réalisation de ces opérations au sein de l'espace européen. L'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 procède à la transposition de ces...

La prise de contrôle conjoint de Cityscoot par la RATP et la CDC autorisée

AAI Aut. conc., communiqué, 16 mai 2023 (scoot)
[17.05.2023]

Le 26 juillet dernier, la société RATP Capital Innovation, filiale du groupe RATP, et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ont notifié à l’Autorité de la concurrence leur projet de prise de contrôle conjoint de la société Cityscoot, qui propose des services de location de courte durée de scooters électriques en libre-service grâce à un système de réservation et d’abonnement digitalisé disponible sur...

Conformité de l’OPAS de l’État sur les titres EDF

Jurisprudence CA Paris, pôle 5, ch. 7, 2 mai 2023, n° 22/19729
[09.05.2023]

Par un arrêt du 2 mai 2023, la chambre de la régulation économique et financière de la cour d’appel de Paris a rejeté le recours formé par des actionnaires minoritaires d’EDF contre la décision de l’AMF en date du 22 novembre 2022 ayant déclaré conforme l’offre publique d’acquisition simplifiée (OPAS) de l’État sur les titres...

Examen de la prise de contrôle d’actifs de Go Sport par le groupe Frasers : renvoi du dossier à l’Autorité de la concurrence par la Commission européenne

AAI Aut. conc., communiqué, 12 avr. 2023 (Go Sport)
[12.04.2023]

Le 5 avril, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de la prise de contrôle exclusif d’actifs de GO Sport par Sportsdirect.com, filiale du groupe britannique Frasers. En France, Sportsdirect.com est principalement actif sur le marché de la distribution d’articles de sport par le biais de l’enseigne Sports Direct, qui exploite 7 points de vente sur le territoire national. GO Sport a...