Rémunération Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Exercice infondé du droit de retrait et retenues sur salaire Jurisprudence Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-19.849, FS-B [24.05.2024] Lorsque les conditions de l'exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire sans que l'employeur soit tenu de saisir préalablement le juge.... Lu
Formation professionnelle Sécurité et Police Transports Conditions et modalités d'éligibilité au CPF de la préparation aux épreuves du permis de conduire Législation D. n° 2024-444, 17 mai 2024 : JO 18 mai 2024 [21.05.2024] Le décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 fixe les conditions et les modalités d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à... Lu
Rémunération Transports Protection sociale Majoration des salaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins Législation A. n° TREM2408593A, 9 avr. 2024 : JO 20 avr. 2024 [22.04.2024] Un arrêté du 9 avril 2024 porte majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures... Lu
Transports Droit international Social +3 Rémunération Durée du travail Public Dumping social : publication du décret visant à renforcer la protection sociale des gens de mer sur les liaisons transmanche Législation D. n° 2024-297, 29 mars 2024 : JO 31 mars 2024 [02.04.2024] Est publié au Journal officiel du 31 mars, un décret pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport... Lu
Affaires Formation professionnelle Accès aux professions de Taxis et chauffeurs VTC : modification du programme des épreuves Législation A. n° TRET2333476A, 20 mars 2024 : JO 28 mars 2024 [28.03.2024] Un arrêté du 20 mars 2024 modifie le programme des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois... Lu
Négociation collective Rémunération Transports Homologation d'un avenant et d'un accord relatifs à la rémunération des VTC Min. Travail, déc. n° TSSY2408392S, 19 mars 2024 : JO 26 mars 2024 [26.03.2024] Sont rendues obligatoires, pour toutes les plateformes et leurs travailleurs indépendants compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant à l'accord collectif du 18 janvier 2023 créant un revenu minimal par course dans le secteur des plateformes... Lu
Transports Formation professionnelle Exercice de fonctions à bord des navires armés à la pêche : prorogation des périodes transitoires de transformation des titres Législation D. n° 2024-253, 21 mars 2024 : JO 23 mars 2024 [25.03.2024] Le décret n° 2024-253 du 21 mars 2024 proroge la période transitoire prévue pour la transformation des titres permettant d'exercer certaines fonctions à bord de navires armés à la pêche, conformément à la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F... Lu
Négociation collective Rémunération CCN Transports routiers et activités auxiliaires : transport de déménagement, revalorisation des rémunérations CCN Transports routiers, avenant n° 22, 16 janv. 2024 [05.03.2024] L’avenant n° 22 du 16 janvier 2024 à l'accord du 1er février 2003 relatif aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, porte revalorisation des taux horaires conventionnels des personnels Ouvriers et... Lu
Formation professionnelle Négociation collective CCN Transports routiers et activités auxiliaires : reconduction des dispositions dérogatoires mises en place par les avenants relatifs à la formation professionnelle CCN Transports routiers, Avenant 4 déc. 2023 FP [24.01.2024] Par avenant du 4 décembre 2023 à l’accord national du 12 avril 2017 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l’emploi dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport, les partenaires sociaux ont décidé de prolonger le dispositif dérogatoire aménageant la durée de la période de référence visée à... Lu
Rémunération Négociation collective CCN Transports routiers de voyageurs : revalorisation des rémunérations minimales garanties des Ingénieurs et Cadres CCN Transports routiers, Avenant n° 91, 16 oct. 2023 salaires IC [12.12.2023] L’avenant n° 91 du 16 octobre 2023 porte revalorisation à compter du 1er janvier 2024, des barèmes des rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties des personnels Ingénieurs et Cadres des entreprises de transport routier de... Lu