Un décret du 30 décembre 2024 modifie la durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale liées à un permis de...

Une association qui se fixe pour objectif la défense et la préservation du cadre de vie dans tout un département justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un projet de construction destiné à accueillir des activités commerciales et artisanales sur une surface de plancher de 7 100 m2....

Est publiée au Journal officiel du 10 juin 2023 la loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, après son adoption définitive par le Parlement intervenue le 1er juin. Posant un cadre pour protéger les influenceurs comme les consommateurs sur les réseaux sociaux, particulièrement les plus jeunes, ce texte transpartisan définit et encadre...

Par accord du 24 janvier 2023 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans la CCN des Commerces de gros, les partenaires sociaux de la branche ont estimé nécessaire de mettre le texte conventionnel en conformité avec les dernières évolutions légales et...

Par arrêté du 7 mars 2023, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001, les stipulations de l'avenant n° 1 du 14 juin 2022 à l'accord de branche du 22 avril 2020 relatif à la mise en place du dispositif « PRO-A », conclu dans le cadre de la convention...

Par un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence. Désormais, l'agent commercial qui a commis un manquement grave antérieurement à la rupture du contrat mais qui a été découvert postérieurement à la résiliation par le mandant, de sorte qu'il n'a pas provoqué la rupture, ne peut être privé de son droit à...

Quand une demande de permis de construire valant autorisation commerciale a été rejetée en raison d'un avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial, la commission départementale, saisie pour avis d'une nouvelle demande, doit vérifier, préalablement à tout autre contrôle, que le nouveau projet comporte des modifications en lien avec la motivation de l'avis antérieur de la Commission...