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[30.09.2024]
Le principe du respect des droits de la défense, dont le droit d'être entendu fait partie, impose à l'administration des douanes de prendre connaissance des observations du redevable du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (C. douanes, art. 266 quindecies) et d'en tenir compte....
[26.09.2024]
À partir du 1er octobre 2024, le nouveau chapitre 7 de la rubrique « Effectif » du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) entre en vigueur. Ce chapitre détaille les modalités de calcul de l'effectif des entreprises pour les contributions au financement de la formation professionnelle et à la taxe...