Fonctions publiques Agent de la fonction publique Formation professionnelle VAE dans la fonction publique : un outil qui gagnerait à être davantage mobilisé pour la Cour des comptes C. comptes, actualités, 3 juin 2024 (VAE) [04.06.2024] Dans la fonction publique, la validation des acquis de l'expérience (VAE) est actuellement peu utilisée. Pourtant, elle pourrait constituer un outil précieux pour répondre aux défis de l'attractivité et du recrutement, ainsi que pour adapter les compétences des agents aux nouveaux métiers, notamment dans un contexte d'allongement des... Lu
Offert Séléction de la rédaction Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Conclusion d'un accord pour la mise en place de la mensualisation des loyers et l'accélération du recouvrement des impayés Minefi, communiqué n° 1907, 3 juin 2024, (Loyers) [04.06.2024] Un accord a été signé entre différentes fédérations représentant les bailleurs, les investisseurs en immobilier de commerce et les commerçants. Il vise à mettre en place des mesures pour faciliter le paiement des loyers et accélérer le recouvrement des loyers... Lu
Indicateurs Construction Construction de logements : résultats à fin avril 2024 Statinfo, n° 641, 30 mai 2024 [03.06.2024] En avril 2024, les autorisations de logements augmentent et s’établissent à 29 200 (+ 4 % par rapport à mars 2024). Le nombre de logements autorisés se situe 24 % en dessous de son niveau moyen des 12 mois précédant le premier confinement, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO... Lu
Commerçants et fonds de commerce Baux commerciaux Baux d’habitation Qualification du bail mixte en bail commercial et juge compétent Jurisprudence CA Paris, pôle 1, ch. 2, 23 mai 2024, n° 24/03964 : JurisData n° 2024-007772 [31.05.2024] En cas de contestation, la destination du bail est définie par la volonté des parties exprimée lors de la conclusion du contrat. En effet, en faisant référence à un « bail commercial » dans le bail conclu, la qualification du bail ne saurait être modifiée de manière unilatérale par le locataire selon l'usage des lieux dont il fait état ; étant relevé qu'il a été noté que le preneur n'a évoqué qu'une retraite... Lu
Affaires Indicateurs Données Révision de la norme NF X50-110 sur les prescriptions de compétence pour l'expertise Afnor Groupe, communiqué, 22 mai 2024 (Guichet) [29.05.2024] La norme NF X50-110, intitulée « Qualité en expertise – Prescriptions générales de compétence pour une expertise », a été révisée plus de 20 ans après sa création en 2003. Couvrant tous les secteurs d'activité sans exception, elle donne des prescriptions générales de compétence pour une... Lu
Durée du travail Contrôle et contentieux social Affaires +2 Commerçants et fonds de commerce Sociétés La fixation d'une période de travail de nuit différente de la période légale est subordonnée au droit de recourir au travail de nuit Jurisprudence Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-17.107, F-B [29.05.2024] Une période de travail de nuit différente de la période légale comprise entre 21 heures et 6 heures ne peut valablement être fixée par un accord collectif organisant le recours au travail de nuit ou être autorisée par l'inspecteur du travail que si l'entreprise est en droit de recourir au travail de nuit.... Lu
Indicateurs Vente immobilière L'indice des prix des logements anciens baisse de 1.6 % au 1er trimestre 2024 INSEE, Inf. rap. n° 130, 28 mai 2024 [29.05.2024] Au premier trimestre 2024, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) diminuent de nouveau sur un trimestre : ‑1,6 % (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après ‑1,8 % au quatrième trimestre 2023 et ‑1,1 % au troisième trimestre... Lu
Commerçants et fonds de commerce Fiscalité des entreprises Régimes particuliers et taxes diverses Établissements de vente au détail : veillez à déclarer et payer la Tascom au plus tard le 14 juin Entreprendre.Service-Public.fr, actualités, 28 mai 2024 (Tascom) [28.05.2024] La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due par toute entreprise qui exploite un commerce de détail de plus de 400 m² et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est au moins égal à 460 000 €. Seuls les établissements ouverts depuis le 1er janvier 1960 y sont... Lu
Formation professionnelle Qualité de la formation professionnelle : constats et propositions de l'Igas Igas, actualités, 24 mai 2024 (Formation pro) [27.05.2024] Dans un rapport rendu public le 24 mai, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) se penche sur la qualité de la formation professionnelle. Elle constate que ... Lu
Commerçants et fonds de commerce Consommation Concurrence Vers une plus grande transparence sur l'origine des matières premières agricoles des produits alimentaires transformés Minefi, communiqué n° 1894, 25 mai 2024 (Origines) [27.05.2024] La ministre déléguée chargée notamment de la Consommation a annoncé que 82 marques se sont déjà engagées à adhérer à la charte Origin'Info pour une plus grande transparence sur l'origine des matières premières agricoles des produits alimentaires... Lu