Le Défenseur des droits publie une nouvelle étude consacrée à la prise en charge des jeunes majeurs à leur sortie de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Malgré un cadre législatif renforcé visant à éviter les « sorties sèches », elle révèle d'importantes disparités dans l’accompagnement offert à ces jeunes, ainsi que de fortes inégalités territoriales qui...
Dans une décision du 10 décembre, la Cour de cassation se prononce sur les conditions d'application de l'article 201 du Code civil et précise les exigences relatives à la preuve de la mauvaise foi d'un époux lorsque le mariage, ultérieurement annulé, est invoqué à titre putatif (V. aussi, CA Rennes, 18 déc. 2017, n° 16/06952 ; CA Bordeaux, 30 mai 2023, n° 21/05434)....
Le décret n° 2025-1449 du 31 décembre 2025 modifie diverses dispositions du Code des transports relatives à la formation des télépilotes et aux aéronefs sans équipage à bord. Il s'agit de mettre à jour le Code des transports au regard du cadre réglementaire européen et de la fin de la période transitoire prévue par le règlement (UE) 2019/947 du 24 mai...
Le décret n° 2025-1256 du 19 décembre 2025 introduit au sein du Code de la justice pénale des mineurs l'article D. 322-3-1 qui détermine les modalités d'élaboration et le contenu de la note de situation actualisée pouvant remplacer le recueil de renseignements socio-éducatifs lorsque le mineur est suivi par les services de la protection judiciaire de la...