Données Numérique Dirigeant +1 Affaires Accompagnement des TPE/PME sur le RGPD : le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et la CNIL renouvellent leur partenariat AAI CNIL, communiqué, 27 juin 2024 (RGPD) [28.06.2024] Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ont renouvelé leur convention de partenariat initiée en 2020 pour aider les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) à se conformer au règlement général sur la protection des données (RGPD... Lu
Séléction de la rédaction Sociétés Dirigeant C. LAVIELLE Précisions inédites sur la clause statutaire de renonciation à la revendication de la qualité d’associé et le régime de la renonciation Jurisprudence Cass. com., 19 juin 2024, n° 22-15.851, FS-B [28.06.2024] L’absence de mention de l’article 1832-2 du Code civil dans la disposition statutaire abritant la renonciation à la revendication de la qualité d’associé n’empêche pas de reconnaître une telle renonciation sur le fondement de ce texte, dès lors que la renonciation est claire et sans réserve. Par ailleurs, la renonciation faite lors de l’apport effectué à la société de biens communs par son conjoint ne fait pas... Lu
Fonctions publiques Retraite Protection sociale Approbation des nouveaux statuts et règlement intérieur de Ircantec Législation A. n° TSSS2416803A, 18 juin 2024 : JO 28 juin 2024 [28.06.2024] L'Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) est un régime de retraite complémentaire français créé en 1970. Il est spécifiquement conçu pour les agents non titulaires de la fonction publique, qui inclut les contractuels de la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière ainsi que les élus... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social PSE, rupture amiable et contrôle de la sauvegarde de la compétitivité devant le juge judiciaire Jurisprudence Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.533, F-B [28.06.2024] Le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une décision administrative autorisant la rupture amiable dans le cadre de la mise en œuvre d'un PSE assorti d'un plan de départs volontaires devenue définitive, contrôler la réalité de la nécessité de la sauvegarde de la compétitivité.... Lu
Offert Entreprise en difficulté Rémunération Rupture du contrat de travail +2 Dirigeant Professions judiciaires Accompagnement des entreprises en difficulté et de leurs salariés : une nouvelle dynamique dans les relations entre l’AGS et le CNAJMJ AGS/CNAJMJ, communiqué, 25 juin 2024 [27.06.2024] Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) et l’Association pour la garantie des salaires (AGS) ont signé le 25 juin 2024 un « Pacte d’avenir au service des entreprises en difficulté et de leurs salariés » et s'engagent dans un nouveau cycle de coopération et d’échanges.... Lu
Consommation Concurrence Commerçants et fonds de commerce Entrée en vigueur le 1er juillet d'une réglementation renforcée pour mieux informer les consommateurs Législation A. n° ECOC2115322A, 16 avr. 2024 : JO 4 mai 2024 [27.06.2024] À compter du 1er juillet 2024, une nouvelle obligation spécifique d'information des consommateurs entre en vigueur dans les grandes surfaces. Il s'agit d'indiquer clairement l'évolution à la hausse des prix des produits de grande consommation ayant subi une baisse de... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme L. ERSTEIN Avis conforme avant autorisation d'urbanisme : quelles conséquences ? Jurisprudence CE, 25 juin 2024, n° 474026, min. Transition éco. c/ Mme G. : Lebon T. [27.06.2024] Si une autorisation tacite d'urbanisme apparaît, alors que l'autorité dont l'avis doit être conforme a refusé son accord, l'autorité compétente pour statuer sur la demande doit, dans les trois mois, retirer cette autorisation.... Lu
Commerçants et fonds de commerce Entreprise en difficulté Baux commerciaux +2 Sûretés et Garanties Sûretés Effets de la procédure collective sur les cautions : suspension des actions et cours des intérêts Jurisprudence CA Metz, 6e ch., 16 mai 2024, n° 22/01082 : JurisData n°2024-008858 [27.06.2024] Les dispositions de l'article L. 622-28, alinéa 2 du Code de commerce relatives à la suspension des actions contre les cautions en cas d'ouverture d'une procédure collective ne s'appliquent que si l'action contre la caution a déjà été engagée avant le jugement... Lu
Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +1 Droit européen La CJUE juge contraire au principe d’effectivité le délai de 2 semaines dont dispose une femme enceinte pour contester son licenciement Jurisprudence CJUE, 27 juin 2024, aff. C-284/23, Haus Jacobus [27.06.2024] La Cour de justice de l'Union européenne considère qu'une réglementation nationale prévoyant un délai de seulement 2 semaines pour qu'une travailleuse enceinte puisse demander l'admission d'un recours tardif contre son licenciement est susceptible de rendre excessivement difficile l'exercice de ses droits, donc est contraire au principe d'effectivité.... Lu
Agent de la fonction publique Fonctions publiques Nombre de postes offerts aux concours d'accès aux IRA ouverts au titre de la session 2024 (entrée en formation au 1er janvier 2025) A. n° TFPF2415959A, 13 juin 2024 : JO 27 juin 2024 [27.06.2024] Par arrêté du ministre de la Transformation et de la fonction publiques en date du 13 juin 2024, le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts, au titre de l'année 2024, est fixé comme suit ... Lu