Le décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 permet, d'une part, de faire évoluer la procédure de droit commun d'autorisation d'exercice des praticiens dans le domaine de la santé diplômés hors Union européenne, des épreuves de vérification des connaissances, en créant une voie interne au concours et en permettant une modulation des parcours de consolidation des compétences des lauréats. D'autre part, le décret apporte...

Pour apprécier l'existence d'une sanction déguisée, il convient de déterminer l'intention de l'Administration et les effets de la mesure prise. Le tribunal administratif de Cergy Pontoise en fait application à propos d'une décision mettant fin aux fonctions d'un chef de pôle....

La loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 vise à garantir dans les hôpitaux un nombre minimal de soignants par patient afin d'assurer à la fois une prise en charge de qualité des malades et de meilleures conditions de travail aux personnels. Ces nouveaux ratios dits "de qualité" devront être fixés d'ici 2027....

Le décret n° 2025-55 du 20 janvier 2025 précise les modalités relatives aux conditions de l'accès direct et de prescriptions initiales des infirmiers en pratique...

La contestation dirigée contre la décision administrative tendant au remboursement d'un indu de rente invalidité, servie en application du régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire....

Par arrêté du 13 décembre 2024 sont nommés les membres du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé. Parmi eux,  Mme Monique Ricomes est nommée...