Compétence du juge judiciaire concernant la rente invalidité servie à un aide-soignant stagiaire hospitalier
[10.01.2025]
La contestation dirigée contre la décision administrative tendant au remboursement d'un indu de rente invalidité, servie en application du régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire....
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